{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2271","legislature":16,"titre":"Protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et à améliorer l’information délivrée aux consommateurs","dateDepot":"2024-03-05","dossierRef":"DLR5L16N49511","auteurs":[{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA774109","label":"Clément Beaune"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA793560","label":"Anne-Laure Babault"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA722038","label":"Damien Adam"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA721828","label":"Fanta Berete"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA793500","label":"Benoît Bordat"},{"id":"PA718710","label":"Pascale Boyer"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA721328","label":"Anne Brugnera"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA719922","label":"Lionel Causse"},{"id":"PA719294","label":"Mireille Clapot"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA794194","label":"Mathilde Desjonquères"},{"id":"PA795774","label":"Ingrid Dordain"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA720222","label":"Éric Girardin"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA794818","label":"Stéphanie Kochert"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA719882","label":"Marjolaine Meynier-Millefert"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA793588","label":"Nicolas Pacquot"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"}],"cosignatairesCount":94,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2271.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Peut-on aujourd’hui imaginer dans les stations-services, issues de la grande distribution ou d’un réseau pétrolier, la disparition des panneaux annonçant le prix des carburants ? À plus forte raison le long de nos autoroutes ! Sans eux, les conducteurs seraient privés d’une information déterminante, essentielle même, à une concurrence loyale. Dans ces conditions, pourquoi ces éléments avec un prix en €/kWh et sur le mode de paiement ne figurent-ils pas dans l’environnement proche des bornes de recharge et les sites et les cartes dédiés ? Une certitude, les consommateurs les réclament et leur absence constitue un frein à la diversification des modes d’utilisation d’énergies et, par conséquence, à l’acquisition de véhicules électriques pour lesquels les bornes de recharge sont indispensables. De même, les conditions de leur déploiement doivent répondre, en transparence, aux attentes des consommateurs. De même, un maillage territorial éviterait que les zones rurales moins denses soit, cette fois encore, oubliées par les opérateurs privés. Alors que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) montre, études à l’appui, que nous n’atteindrons pas les objectifs de maîtrise des hausses de températures, il ne fait plus de doute qu’il faille accélérer la transition écologique engagée par notre pays et ses territoires. Il nous faut, à la fois, réduire notre consommation énergétique et diversifier nos modes de production d’énergie. En 202","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 21 ainsi rédigée : « Section 21 « Services de recharge pour véhicules électriques ouverts au public « Art. L. 224-114. – Les opérateurs d’infrastructures de recharge des véhicules électriques ouvertes au public mentionnés à l’article L. 353-3 du code de l’énergie et les opérateurs de mobilité mettent à disposition les données relatives à l’utilisation des bornes de recharge de leurs stations. Parmi ces informations figurent le nombre de points de recharge accessibles, les caractéristiques techniques des stations et points de recharge incluant les modèles de prise, la puissance réelle maximale et le type de charge. Il est également indiqué le prix hors taxe et toutes taxes comprises de l’électricité et les éventuels autres frais appliqués, les moyens de paiement et, le cas échéant, les horaires d’accès à la station. Ces informations actualisées sont accessibles sur un site internet sous la forme d’une carte géographique interactive mise à la disposition du public. « Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’écologie, après avis du conseil national de la consommation, fixe les conditions dans lesquelles les informations mentionnées au présent article sont communiquées sur un site internet mis à la disposition du public. » « Art. L. 224-115. – Le prix de l’électricité à l’acte fourni à une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public fait l’objet d’un affichage physique à proximité immédiate du point de recharge. « L’affichage doit présenter le prix de l’électricité en kilowattheure toutes taxes comprises, de manière distincte des éventuels autres frais appliqués. « Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’écologie, après avis du conseil national de la consommation, définit les conditions de mise en œuvre du présent article. » « Art. L. 224-116. – L’affichage des prix de l’électricité lors d’une recharge à l’acte comprend une présignalisation en bord de route lorsque l’infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public est située sur autoroute. Le gestionnaire d’autoroute installe la présignalisation après communication des tarifs à l’acte par l’opérateur de l’infrastructure de recharge. « L’affichage doit présenter le prix de l’électricité en kilowattheure toutes taxes comprises. « Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’écologie, après avis du conseil national de la consommation, définit les conditions dans lesquelles sont affichés les tarifs pratiqués aux infrastructures de recharge. » « Art. L. 224-117. – Les opérateurs d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public garantissent la possibilité pour l’usager de l’infrastructure de pouvoir utiliser un moyen de paiement au sens du b du II de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier. « Un décret pris conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’écologie fixe les modalités d’application du présent article. » « Art. L. 224-118. – Les factures émises par les opérateurs d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public doivent présenter le prix unitaire de la recharge d’électricité en kilowattheure, hors taxes et toutes taxes comprises, de manière distincte des autres frais appliqués lors de l’utilisation de l’infrastructure de recharge. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’énergie, pris après avis du conseil national de la consommation, définit les modalités d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 353-3 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le mot : « public », sont insérés les mots : « par voie d’affichage » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et à la tarification de l’électricité en kilowattheure toutes taxes comprises en vigueur au moment de la recharge, de manière distincte des éventuels autres frais appliqués. »."},{"num":"3","extrait":"I. – Au dernier alinéa de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026."},{"num":"4","extrait":"Avant le dernier alinéa de l’article L. 353-5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions organisent la mise en cohérence des schémas élaborés dans leur ressort territorial. Elles peuvent à cet effet transmettre des prescriptions aux détenteurs de la compétence en matière d’aménagement mentionnés à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2271_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-03-05","organe":null},"steps":[{"date":"2024-03-05","dateLabel":"5 mars 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-05","dateLabel":"5 mars 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49511","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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