{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2275","legislature":16,"titre":"Reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs","titreLong":"proposition de loi visant à reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs","dateDepot":"2024-03-05","dossierRef":"DLR5L16N49514","auteurs":[{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2275.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2018, le Parlement a adopté le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC). Ce projet de loi faisait suite à l’engagement du Président de la République de rapprocher administration, citoyens et les entreprises. L’ambition affichée était de changer de paradigme en cela que l’État ne devrait plus être seulement là pour contrôler et sanctionner, mais davantage accompagner. Ainsi, le texte a introduit la notion de droit à l’erreur. Dans l’exposé des motifs, il était indiqué qu’ : « il ne s’agit pas seulement d’admettre la bonne foi du citoyen essayant d’assumer la complexité des normes et des procédures mais, plus généralement, de construire un État conscient de son coût, usant à bon escient de ses prérogatives, et œuvrant tout entier à seconder la vie sociale et favoriser son épanouissement : un État au service d’une société de confiance ». Dès lors, l’article 2 de la loi ESSOC du 10 août 2018 prévoyait qu’ « une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. » Si l’intention était louable, des limites ont cependa","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre III du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 123-3 ainsi rédigé : « Art. L. 123-3. – Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée. « Si un manquement est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci. « Lorsqu’il est supposé un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitant agricole ne peut être sanctionné. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231-2 ainsi rédigé : « Art. L. 231-2. – La mise aux normes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité. « En matière agricole, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision d’acceptation. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2275_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il introduit également une obligation de dialogue entre les agriculteurs et les pouvoirs publics lors de la mise aux normes des exploitations. Ces dispositions visent à encadrer les relations entre les agriculteurs et les autorités compétentes. Elles ne modifient pas les obligations légales des exploitants, mais elles encourent des mesures correctives adaptées. Le texte ne précise pas de délai ou de modalités précises pour ce dialogue.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}