{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2276","legislature":16,"titre":"Imprescriptibilité des crimes et délits sexuels commis contre les mineurs","titreLong":"proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs","dateDepot":"2024-03-05","dossierRef":"DLR5L16N49515","auteurs":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA795926","label":"Emmanuel Pellerin"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"}],"cosignatairesCount":37,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2276.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"Mesdames, Messieurs, « Pour moi, c’était 20 ans au niveau de la prescription. 20 ans ce n’est pas assez. Quand on vous vole votre vie, quand on vous viole votre vie, au contraire, c’est à n’importe quel moment, on est capable d’avoir le réveil de ce que l’on a vécu. Excusez-moi, j’appelle ça un réveil, de ce qu’on a vécu et à n’importe quel moment, on devrait nous laisser la possibilité de pouvoir porter plainte contre ce salopard. » Mme S. Les crimes et délits sexuels sont un fléau. L’actualité récente marquée par une affaire concernant des faits d’agression sexuelle sur mineure nous rappelle combien il peut être difficile pour les victimes de porter plainte rapidement après les faits. Cette affaire a pris un tournant judiciaire et médiatique depuis que la victime, l’actrice française Judith Godrèche, a porté plainte contre son ancien « compagnon » et réalisateur bien connu du cinéma français, de vingt-cinq ans son aîné. Cette relation avait débuté au milieu des années 1980, quand la victime avait 14 ans et l’homme 39 ans, et avait duré jusqu’au début des années 1990. Toutefois, il aura fallu plusieurs décennies pour que la victime prenne conscience de la réalité de cette relation toxique et trouve la force pour déposer plainte. Cependant, l’enquête ouverte se borne à une période qui s’étale de 1986 à 1992, soit entre 32 et 38 années. La justice déterminera sans doute que les faits sont prescrits, puisque plus de 30 années se sont écoulées depuis les faits. Cette histoire es","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « personnes mineures » ; 2° À la fin, les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : «. Par dérogation, l’action publique des crimes mentionnés aux 3° et 4° du même article 706-47, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, est imprescriptible. »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2276_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il modifie le code de procédure pénale afin que les victimes puissent porter plainte à tout moment, sans limite de temps. Cette mesure s'applique en particulier aux violences sexuelles et aux agressions sexuelles. L'article modifié précise que la prescription ne s'applique pas dans ces cas, permettant ainsi une poursuite judiciaire même si les faits datent de plusieurs décennies.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}