{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2278","legislature":16,"titre":"Interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux","titreLong":"proposition de loi visant à interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux","dateDepot":"2024-03-05","dossierRef":"DLR5L16N49519","auteurs":[{"id":"PA794538","label":"Thibaut François","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA796114","label":"Catherine Jaouen"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"}],"cosignatairesCount":58,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2278.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nous devons réfléchir à l’impact des parkings privés pour les hôpitaux et les conséquences qu’ils peuvent avoir sur l’accès aux soins de santé. Les hôpitaux jouent un rôle crucial dans nos vies, fournissant des services médicaux essentiels à ceux qui en ont besoin. Cependant, la mise en place de parkings privés à proximité de ces établissements pose des problèmes qui ne peuvent être ignorés. La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts pour les patients et leurs familles. La santé est un droit fondamental et il est crucial que l’accès aux soins ne soit pas entravé par des frais de stationnement élevés. Les parkings privés créent une charge financière supplémentaire pour ceux qui sont déjà confrontés à des dépenses médicales importantes, ce qui peut avoir un impact négatif sur leur bien-être économique. Les patients ou les visiteurs qui par leurs impôts directs ou indirects financent l’hôpital public doivent donc contribuer une seconde fois. Pour toutes ces raisons, nous devons nous opposer à la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux. Au lieu de cela, nous devrions encourager des politiques qui favorisent l’accès facile aux soins de santé en garantissant des solutions de stationnement abordables et accessibles pour tous les patients, visiteurs et membres du personnel. Le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-7. – Tout établissement public de santé dispose d’un parc de stationnement destiné aux patients, aux visiteurs et au personnel de l’établissement. Ce parc de stationnement est gratuit. « Le parc de stationnement mentionné au premier alinéa ne peut pas faire l’objet d’un contrat de concession. Les contrats de concession signés avant l’entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu’au terme initialement fixé mais ne peuvent pas être renouvelés. « L’État prend à sa charge les dépenses afférentes à la construction, l’aménagement et l’exploitation des parcs de stationnement mentionnés au premier alinéa. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2278_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-03-05","organe":null},"steps":[{"date":"2024-03-05","dateLabel":"5 mars 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-05","dateLabel":"5 mars 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49519","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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