{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2288","legislature":16,"titre":"Maintien de classe en milieu rural","titreLong":"proposition de loi relative au maintien de classe en milieu rural","dateDepot":"2024-03-05","dossierRef":"DLR5L16N49524","auteurs":[{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2288.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’école de la République est souvent le poumon de la vie des communes rurales. Les parents, venant chercher leurs enfants, font travailler le commerce et les artisans locaux (boulangers, bouchers…) participant ainsi au maintien de l’attractivité des plus petites communes rurales et de leurs bourgs-centres. Les écoles rurales sont le théâtre d’un drame qui se joue année après année. Les fermetures de classes pénalisent les familles, obligées de réaliser de plus longs trajets. Elles privent les petites communes d’un élément central de leur vitalité et de leur attractivité. Alors que les annonces se multiplient pour la rentrée 2024, l’épineuse question des fermetures de classes en milieu rural se pose avec une attention particulière. En effet, ces fermetures d’écoles et de classes suscitent l’inquiétude légitime des élus locaux et particulièrement les maires, car ils considèrent cela comme une trahison du service public à leur égard. Il convient d’en mesurer toutes les conséquences en matière d’attractivité. Une fermeture de classe peut avoir des répercussions en matière démographique et économique dans une commune. Elle peut conduire des parents à déménager. Cela peut entraîner des commerces de proximité à fermer. Cela peut aussi réduire le tissu associatif souvent riche en milieu rural. La méthode actuelle de gestion de la carte scolaire n’est pas adaptée aux réalités du monde rural. Les décisions d’ouverture ou de fermeture de classes ne sont-elles pas pr","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le I de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fermeture d’une classe ne peut se faire qu’à l’issue d’un comptage de l’inspecteur de l’éducation nationale et du représentant de la commune, maire ou adjoint en charge de la gestion des écoles avec deux principes : lors du comptage des élèves pour la fermeture d’une classe dans une commune de moins de 3 500 habitants, un élève en situation de handicap compte double et une classe multi-niveau a une bonification de cinq élèves si elle compte trois niveaux et de trois élèves si elle compte deux niveaux. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2288_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-03-05","organe":null},"steps":[{"date":"2024-03-05","dateLabel":"5 mars 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-05","dateLabel":"5 mars 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49524","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il vise à assurer une prise en compte plus rigoureuse des besoins locaux dans la décision de fermer une classe. Cette mesure s'inscrit dans un contexte où les fermetures de classes sont perçues comme affectant l'attractivité des communes rurales et la vie associative et économique. Le texte ne fixe pas de seuil minimal d'élèves ou de critères quantitatifs précis pour la fermeture, mais impose une démarche collaborative entre les autorités éducatives et les élus locaux.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}