{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2292","legislature":16,"titre":"visant à rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens","dateDepot":"2024-03-05","dossierRef":"DLR5L16N49531","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2292.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les agriculteurs français à travers le mouvement « on marche sur la tête » n’ont qu’un but : interpeller les pouvoirs publics afin que l’on cesse de leur imposer des normes absurdes et contre-productives. La surtransposition des obligations issues du droit de l’Union européenne dont la France est malheureusement la championne est en partie responsable du décrochage de compétitivité de notre agriculture et du désespoir de nos agriculteurs. Dans un espace de libre-échange, imposer à ses producteurs nationaux des obligations que ses concurrents et voisins européens n’ont pas à respecter relève du suicide économique. Le zèle bien intentionné du législateur en matière environnementale ne peut se départir de la réalité du monde agricole sans mettre en danger toute une filière. C’est précisément le cas en ce qui concerne la betterave sucrière. Alors que le droit de l’Union européenne avait explicitement interdit le recours à l’imidaclopride et au thiaméthoxame par enrobage et autorisé l’usage de l’acétamipride par pulvérisation (1), la plupart des états de l’Union européenne ont saisi l’opportunité de cette dérogation pour sauver leurs cultures de la jaunisse du puceron. La France de son côté a interdit le produit autorisé (2) et autorisé le produit interdit (3)… Évidemment, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (4) est venue rappeler à la France son obligation de respecter le droit dérivé de l’Union. (1) Règlement RÈGLEMENT (CE) No 1107/2009 ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le recours à l’acétamipride par pulvérisation est autorisé en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières dans le respect du droit de l’Union européenne dans des conditions précisées par décret tant qu’aucune solution technique assurant une protection équivalente de la culture de la betterave sucrière à un coût économique acceptable n’aura été trouvée."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2292_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-03-05","organe":null},"steps":[{"date":"2024-03-05","dateLabel":"5 mars 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-05","dateLabel":"5 mars 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49531","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Cette autorisation est subordonnée au respect du droit de l'Union européenne et à des conditions définies par décret. Il vise à corriger une situation où la France avait interdit un produit autorisé à l'échelle européenne tout en autorisant un autre produit interdit ailleurs. L'objectif est de permettre aux producteurs français de mieux se protéger contre les risques pour leur culture, dans un cadre réglementaire adapté.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}