{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2316","legislature":16,"titre":"Soutenir le pouvoir d’achat des familles en étendant le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile","titreLong":"proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d’achat des familles en étendant le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile","dateDepot":"2024-03-12","dossierRef":"DLR5L16N49599","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2316.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les familles avec enfants ont été particulièrement touchées par l’inflation. Ainsi, comme le souligne un récent rapport du Conseil de la famille du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) (1) : – L’exposition à l’inflation augmente avec le nombre d’enfants ; – Les ménages avec enfants déclarent plus fréquemment que les autres avoir modifié leurs habitudes de consommation pour faire des économies ; – Les acteurs de terrain font remonter une hausse des difficultés sociales pour les familles avec de faibles revenus, les familles monoparentales, les familles nombreuses et celles avec de jeunes enfants. Face à ces difficultés croissantes, et malgré les promesses du président de la République « d’[aider] les Françaises et les Français qui travaillent dur [et] qui veulent bien élever leurs enfants » (2), force est de constater que « les mesures exceptionnelles de 2021 et 2022 n’ont pas suffi à maintenir le pouvoir d’achat des familles » (3). En effet : – D’une part, « les mesures les moins ciblées ont été les plus coûteuses et ont au final peu soutenu les familles avec enfants » (4)° ; – D’autre part, « la revalorisation des prestations sociales et familiales (…) n’a pas permis de compenser intégralement la perte de pouvoir d’achat » (5). Aussi, il convient de soutenir davantage les familles. Dans les faits, la garde d’enfants hors domicile est aujourd’hui un poste de dépense très lourd pour de nombreuses familles. (1) HCFEA (Conseil de la F","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix »."},{"num":"2","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2316_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-03-12","organe":null},"steps":[{"date":"2024-03-12","dateLabel":"12 mars 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-12","dateLabel":"12 mars 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49599","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-03-12","organe":null},"steps":[{"date":"2024-03-12","dateLabel":"12 mars 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-12","dateLabel":"12 mars 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA642847":"M.","PA721816":"M.","PA342240":"M.","PA330008":"M.","PA793508":"M.","PA330240":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA332523":"Mme","PA720386":"M.","PA793476":"M.","PA608826":"Mme","PA1327":"M.","PA794058":"Mme","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA346782":"M.","PA793342":"Mme","PA794038":"M.","PA720644":"M.","PA718784":"M.","PA721442":"Mme","PA794994":"M.","PA266808":"M.","PA722308":"Mme","PA794178":"M.","PA720586":"M.","PA607090":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA642847":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721816":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA342240":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA330008":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793508":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA330240":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718850":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA722390":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA332523":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720386":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793476":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608826":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1327":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794058":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1630":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608416":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA346782":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793342":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794038":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720644":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718784":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721442":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794994":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA266808":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA722308":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794178":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720586":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA607090":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721474":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit d’étendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile en augmentant le nombre d’enfants éligibles à cette mesure. Il modifie ainsi une disposition fiscale afin de permettre aux familles avec davantage d’enfants de bénéficier de ce dispositif. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette mesure vise à soutenir les familles confrontées à des difficultés liées à l’inflation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}