{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2320","legislature":16,"titre":"Renforcer l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante","dateDepot":"2024-03-12","dossierRef":"DLR5L16N49600","auteurs":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2320.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le scandale de l’amiante continue de faire des victimes. 2 700 premières demandes d’indemnisation ont été réalisées auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) en 2022. Ce dernier observe une plus grande proportion de personnes atteintes de pathologies graves parmi les demandeurs. 62,5 % d’entre eux présentent des cancers broncho-pulmonaires ou des mésothéliomes en 2022 contre une proportion bien moindre de 36 % en 2023. En vingt ans, plus de 110 000 victimes ont saisi le FIVA qui a versé près de 7 milliards d’euros d’indemnisations. Pour autant, le non-recours à l’indemnisation des victimes de l’amiante reste important. Le Programme national de suivi du mésothéliome (PNSM) estime ainsi que seulement 65 % des malades atteints de mésothéliome ont été indemnisés depuis 2005. L’un des obstacles rencontrés par les demandeurs tient au fait que les droits à l’indemnisation se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Ce délai de prescription de dix ans apparaît trop court. C’est pour cette raison que l’article 1er de cette proposition de loi vise à l’allonger à vingt ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. L’article 2 vise quant à lui à assurer la recevabilité financière de cette proposition de loi.","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la première phrase du premier alinéa du III bis de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2320_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il vise ainsi à faciliter l’accès à l’indemnisation pour les personnes concernées. En parallèle, il prévoit une compensation de la charge supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale, par une majoration de l’accise sur les tabacs. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre visant à améliorer la prise en charge des victimes de l’amiante.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}