{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2322","legislature":16,"titre":"Instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs","titreLong":"proposition de loi visant à l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources","dateDepot":"2024-03-12","dossierRef":"DLR5L16N49602","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"}],"cosignatairesCount":57,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2322.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les artistes-auteurs et les artistes autrices sont des acteurs et actrices essentiels à la vie culturelle, artistique, intellectuelle et littéraire de notre pays. Aucune création théâtrale, plastique, littéraire, cinématographique, audiovisuelle ou numérique ne verrait le jour sans avoir à son origine la production d’une œuvre par un artiste-auteur. Les signataires de cette proposition veulent reconnaître le travail que constitue ce geste de création et le protéger. Ils souhaitent ainsi ouvrir un débat et permettre que soient prises des décisions permettant d’assurer une meilleure protection sociale aux créateurs et créatrices dans notre pays. Un mouvement est en train de grandir dans le monde de la culture et de la création, pour une meilleure reconnaissance de celles et ceux qui demeurent par trop invisibles. La conscience de cet enjeu existe. Pour preuve, dès le début de la crise sanitaire, alors que les artistes-auteurs étaient durement touchés, du fait de leur précarité. Les mesures alors mises en place ont permis à certains d’entre eux de se maintenir en activité malgré l’annulation de nombreux événements et la perte de revenus associée. Ces évènements, révélant de façon criante le besoin urgent d’un revenu de remplacement, appellent des suites. Une protection sociale péniblement conquise Une loi de 1949 étendit le système des assurances sociales aux « écrivains non-salariés consacrant à leur profession leur principale activité ». Puis, à partir de ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Allocation de remplacement des artistes-auteurs « Art. L. 5424-30. – Pour l’application de la présente section, sont regardés comme artistes-auteurs les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. « Art. L. 5424-31. – Ont droit à une allocation de remplacement les travailleurs qui étaient artistes-auteurs au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources et à un niveau de revenus d’activité antérieur au moins égal à 300 heures rémunérées au salaire minimum de croissance sur les douze derniers mois. Cette allocation de remplacement est versée pour une durée de douze mois renouvelable à date anniversaire dès lors que l’artiste-auteur satisfait aux conditions de ressources et de revenus d’activité prévues. « Art. L. 5424-32. – Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l’allocation de remplacement des artistes-auteurs. « Art. L. 5424-33. – Les mesures d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. « Cette allocation est proportionnelle aux derniers revenus d’activité couplée à un plancher forfaitaire. « Toutefois : « 1° Le montant de l’allocation de remplacement, déterminé sur la base d’un taux de remplacement applicable aux derniers revenus d’activité, est fixé par décret. Afin de garantir des ressources minimales aux bénéficiaires, l’allocation ne peut être inférieure à 85 % du SMIC ; « 2° Les mesures d’application relatives à la coordination de l’allocation de remplacement des artistes-auteurs avec l’allocation d’assurance sont fixées par les accords mentionnés à l’article L. 5422-20. « Art. L. 5424-34. – L’allocation de remplacement des artistes-auteurs est financée par le régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi, abondé par une cotisation des diffuseurs. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2322_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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