{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2342","legislature":16,"titre":"déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle portant déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle","dateDepot":"2024-03-13","dossierRef":"DLR5L16N49614","auteurs":[{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2342.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les démocraties modernes font du Parlement l’espace privilégié d’un débat pluraliste où s’affrontent publiquement des options politiques. Les Assemblées sont les lieux où le conflit des idées s’exprime et se résout. Ce sont les outils centraux de la démocratie. Or, la France de laVe République semble l’ignorer. Notre Parlement est le plus faible d’Europe. Alors que les élections législatives sont ailleurs un moment clé de la vie politique, la France les appréhende comme une formalité. Les législatives sont devenues la queue de comète de la présidentielle. Et depuis la synchronisation de la présidentielle et des législatives, la première tend à invisibiliser les secondes. La concordance temporelle des deux se fait au détriment manifeste des élections législatives. Aucun débat n’a réellement lieu à ce moment-là sur les programmes. La campagne présidentielle prend toute la lumière et surdétermine les législatives dont les électeurs, logiquement, se détournent massivement. On observe de plus une mobilisation asymétrique au lendemain de la présidentielle, avec une démobilisation plus forte des électeurs dont le candidat a été écarté, accentuant ainsi la distorsion entre les préférences des électeurs et la représentation nationale. Parallèlement, le rôle du président de la République se trouve mécaniquement renforcé du fait que les députés de la majorité élus dans la foulée de sa campagne lui doivent leur élection. Incapables d’assurer une influence directe dan","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le mot : « une », la fin du dernier alinéa de l’article 12 de la Constitution est ainsi rédigée : « dissolution dans les douze mois qui suivent ou qui précèdent des élections législatives. »"},{"num":"2","extrait":"Au début de l’article 25 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les élections législatives ne peuvent avoir lieu dans les douze mois qui suivent ou qui précèdent une élection présidentielle. 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