{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2353","legislature":16,"titre":"Dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales","titreLong":"proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales","dateDepot":"2024-03-19","dossierRef":"DLR5L16N49626","auteurs":[{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718710","label":"Pascale Boyer"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA794386","label":"Lysiane Métayer"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA793282","label":"Didier Parakian"},{"id":"PA643048","label":"Virginie Lanlo"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA718962","label":"Jean-Marc Zulesi"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA795722","label":"Karl Olive"},{"id":"PA721828","label":"Fanta Berete"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA719108","label":"Raphaël Gérard"},{"id":"PA794510","label":"Christine Decodts"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA794818","label":"Stéphanie Kochert"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA795926","label":"Emmanuel Pellerin"},{"id":"PA795144","label":"Antoine Armand"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA267336","label":"Joël Giraud"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA793500","label":"Benoît Bordat"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA719910","label":"Mounir Belhamiti"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA719672","label":"Philippe Sorez"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA795176","label":"Nicolas Metzdorf"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA719814","label":"Fabienne Colboc"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA795572","label":"Denis Bernaert"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA719190","label":"Philippe Frei"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"}],"cosignatairesCount":45,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2353.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes et sexuelles chaque année et les forces de sécurité enregistrent annuellement plus de 200 000 plaintes. Ces chiffres suivent une tendance vertigineuse : une hausse de 83 % pour les violences conjugales entre 2018 et 2022 (244 000 plaintes en 2022). Concernant les féminicides, le ministère de l’Intérieur continue de faire état d’une situation plus que préoccupante. En 2022, 118 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint. L’ensemble de ces chiffres sont alarmants et invitent le législateur à renforcer la protection de ces femmes. Pour l’heure, les mesures en vigueur ou envisagées s’articulent autour de trois grands objectifs stratégiques. Elles consistent à assurer une protection intégrale et immédiate des femmes sur l’ensemble du territoire, à mieux traiter les violences conjugales et leurs spécificités et à sanctionner les auteurs de violences sexuelles de manière plus effective. L’isolement géographique, l’éloignement, ou encore parfois l’engorgement des structures d’accompagnement sont autant de freins à l’accompagnement des victimes. Il est donc indispensable d’assurer un maillage territorial homogène de l’ensemble des dispositifs de prise en charge des victimes. Rompre l’isolement, aller vers les victimes les plus vulnérables, les accompagner, à leur rythme, dans la démarche de signalement et de plainte, c’est leur offrir une meilleure protection et préserver l’avenir de la ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-3-2 ainsi rédigé : « Art. 41-3-2. – Le procureur de la République peut recourir à une association d’aide aux victimes agréée par le ministre de la justice afin que les victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132-80 du code pénal, bénéficient d’un accompagnement lors de certains de leurs déplacements. « Cet accompagnement peut être proposé à la victime s’il existe un danger qu’elle soit victime de violences de la part de son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, ou de son ancien conjoint, ancien concubin ou ancien partenaire de pacte civil de solidarité. « Il est destiné à mieux assurer sa sécurité, le cas échéant dans l’attente de l’intervention d’un représentant de l’autorité publique. Il est accordé pour une durée de six mois renouvelable. « Il ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté. « Une convention conclue avec l’association d’aide aux victimes mentionnée au premier alinéa du présent article détermine les modalités d’organisation de l’accompagnement, ainsi que les conditions de son financement. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article 515-11-1 du code civil, il est inséré un article 515-11-2 ainsi rédigé : « Art. 515-11-2. – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut proposer à la partie demanderesse de bénéficier d’un accompagnement lors de certains de ses déplacements. « Cet accompagnement vise à mieux assurer la sécurité de la victime de violences conjugales, le cas échéant dans l’attente de l’intervention d’un représentant de l’autorité publique. « Le service d’accompagnement est organisé par une association d’aide aux victimes agréée par le ministre de la justice. Une convention conclue avec ladite association précise les modalités ainsi que les conditions du financement du service d’accompagnement. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2353_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-03-19","organe":null},"steps":[{"date":"2024-03-19","dateLabel":"19 mars 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-19","dateLabel":"19 mars 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49626","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-03-19","organe":null},"steps":[{"date":"2024-03-19","dateLabel":"19 mars 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-19","dateLabel":"19 mars 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"redepot":{"uid":"PIONANR5L17B1811","leg":17,"titre":"Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales"}},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":{"uid":"PIONANR5L17B1811","leg":17,"titre":"Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales"},"civById":{"PA605036":"M.","PA795144":"M.","PA719910":"M.","PA721828":"Mme","PA795572":"M.","PA793500":"M.","PA721816":"M.","PA718710":"Mme","PA719814":"Mme","PA794510":"Mme","PA643175":"Mme","PA794658":"M.","PA605694":"M.","PA267780":"Mme","PA719190":"M.","PA267336":"M.","PA267318":"M.","PA794470":"Mme","PA719108":"M.","PA720054":"M.","PA643184":"Mme","PA794818":"Mme","PA719382":"M.","PA643048":"Mme","PA795184":"M.","PA712014":"M.","PA721632":"Mme","PA720230":"Mme","PA794206":"M.","PA795176":"M.","PA794810":"Mme","PA794386":"Mme","PA721486":"M.","PA795722":"M.","PA793282":"M.","PA795926":"M.","PA720092":"M.","PA794626":"M.","PA719672":"M.","PA794486":"Mme","PA722336":"M.","PA607395":"M.","PA722102":"Mme","PA793194":"M.","PA796078":"Mme","PA718962":"M."},"grpById":{"PA605036":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA795144":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA719910":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA721828":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA795572":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA793500":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA721816":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718710":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA719814":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794510":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA643175":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794658":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA605694":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA267780":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA719190":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA267336":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA267318":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794470":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA719108":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA720054":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA643184":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794818":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA719382":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA643048":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA795184":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA712014":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA721632":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA720230":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA794206":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA795176":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794810":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794386":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA721486":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA795722":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA793282":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA795926":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA720092":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794626":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA719672":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794486":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA722336":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA607395":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA722102":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA793194":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA796078":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA718962":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"}},"mainAuthor":{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit la création d’un dispositif d’accompagnement spécifique pour les victimes de violences conjugales, en permettant au procureur de la République de solliciter des associations agréées pour les accompagner lors de certaines démarches. Il introduit également une possibilité pour le juge aux affaires familiales de proposer un accompagnement à la partie demanderesse après une interdiction prononcée. La mise en place de ce dispositif est financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}