{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2358","legislature":16,"titre":"Missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires","titreLong":"proposition de loi relative aux missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires","dateDepot":"2024-03-19","dossierRef":"DLR5L16N49630","auteurs":[{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA720862","label":"Frédéric Descrozaille"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"}],"cosignatairesCount":58,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2358.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le monde agricole porte au long cours un combat pour un prix rémunérateur fortement relayé par le Parlement. Depuis 2016, on observe une forme de continuum législatif et un relatif consensus pour répondre à cette attente, avec la loi Sapin 2, puis avec les lois Egalim successives, même si, dans les faits, les résultats sont encore loin du compte. Étonnamment, la question de la construction et du partage de la valeur pour l’agrofourniture – qui recouvre l’ensemble des biens utilisés pour la production agricole ; les matières fertilisantes, les produits phytosanitaires, les produits destinés à l’alimentation animale, les équipements agricoles, les médicaments vétérinaires – est un angle mort des politiques publiques alors qu’il est tout autant que l’aval constitutif de l’économie des exploitations agricoles. Or tout laisse à penser que, par différents biais, ce secteur n’est pas exempt de marges indécentes et de profits d’opportunité. A l’heure actuelle, la politique fiscale massive est aveugle sur les transferts de coûts des sociétés multinationales. Par ailleurs, la politique massive d’exonération sur l’amortissement des investissements ou d’effacement des plus-values contribue à un marché artificiel, sans rapport avec les coûts de production de l’industrie, ni avec les besoins objectifs de l’agriculture. Les charges de mécanisation représentent un des postes de dépenses parmi les plus importants des exploitations agricoles. Comment justifier une hausse e","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 621-8, après le mot : « dans », sont insérés les mots « la fourniture de matières fertilisantes, de produits phytosanitaires, de produits destinés à l’alimentation animale, d’équipements agricoles, de médicaments vétérinaires, » ; 2° L’article L. 682-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d’éclairer les acteurs économiques, les pouvoirs publics et la population sur : « 1° La formation des prix et des marges au sein du secteur de l’agrofourniture, lequel comprend l’ensemble des entreprises fournissant aux producteurs agricoles des matières fertilisantes au sens de l’article L. 255-1 du présent code, des produits phytosanitaires au sens de l’article L. 253-1 du même code, des produits destinés à l’alimentation animale, des équipements agricoles et des médicaments vétérinaires au sens de l’article L. 5141-1 du code de la santé publique ; « 2° La formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture. » b) Le quatrième alinéa est ainsi modifiée : – à la fin de la seconde phrase, les mots : « ainsi que la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles qui en résulte, notamment celle des produits issus de l’agriculture biologique » sont supprimés ; – à la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de l’agrofourniture à la commercialisation des produits, notamment pour les produits issus de l’agriculture biologique. » c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du secteur de l’agrofourniture et des services associés »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2358_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 mars 2024. 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Il vise à élargir la portée de cet observatoire aux fournitures agricoles telles que les fertilisants, les produits phytosanitaires, les aliments pour animaux et les équipements agricoles. L’objectif est d’assurer une meilleure transparence sur les coûts et les revenus dans ce secteur, en complétant les dispositifs existants.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}