{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2369","legislature":16,"titre":"Améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer","dateDepot":"2024-03-19","dossierRef":"DLR5L16N49640","auteurs":[{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2369.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La lutte contre l’artificialisation des terres agricoles en France suppose parfois des décisions politiques difficiles. Arbitrer entre besoin de développement du territoire et préservation de la surface agricole utile et de l’environnement peut relever d’une gageure. La création de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) tentait alors de répondre légitimement à ce besoin d’arbitrage. En rassemblant autour d’une même table des acteurs aux objectifs divergents, ces derniers doivent s’accorder sur l’opportunité d’un projet d’aménagement, avec pour seule boussole l’intérêt général. Créée par la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, la CDPENAF peut ainsi être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Elle a le pouvoir d’émettre un avis, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, sur l’opportunité de certaines procédures d’urbanisme. Alors que son rôle est consultatif et qu’elle rend un avis simple dans l’Hexagone, la CDPENAF est un réel organe décisionnaire dans les départements d’outre-mer. Le code rural et de la pêche maritime dispose en effet dans son article L. 181-12 que tout projet d’élaboration ou de révision d’un document d’aménagement ou d","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, outre le préfet qui la préside, » sont supprimés ; 2° Le 1° est complété par les mots : «, dont le préfet qui préside la commission » ; 3° À la fin du 3°, les mots : « et d’au moins un propriétaire foncier » sont supprimés ; 4° À la fin de l’article, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° des notaires, de la fédération départementale des chasseurs et d’au moins un propriétaire foncier. « La liste des membres de la commission est précisée par décret. »"},{"num":"2","extrait":"Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas non plus si l’intégralité du projet est financée par des fonds publics et que preuve a été apportée qu’aucun autre terrain non-agricole ne peut être utilisé. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les critères objectifs, mesurables et quantifiables définis pour chaque type de projet par le règlement intérieur de la commission. »"},{"num":"4","extrait":"Après l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 181-12-1 ainsi rédigé : « Art. L.181-12-1. – Les pétitionnaires souhaitant déposer une demande auprès de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers peuvent bénéficier d’une assistance gratuite mise à disposition par un service de l’État spécifique ne faisant pas partie des représentants de ladite commission. »"},{"num":"5","extrait":"L’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite d’une semaine au moins avant leur réunion de délibération, une phase de discussion rassemblant les représentants de la commission doit être organisée, durant laquelle leur sera présenté l’ensemble des projets en examen. »"},{"num":"6","extrait":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport jugeant de l’opportunité d’étendre à deux mois le délai de dépôt de l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime dans les départements d’outre-mer par dérogation à l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme."},{"num":"7","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2369_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il précise les conditions d'élaboration des critères d'évaluation des projets, introduit une phase de discussion préalable aux délibérations de la commission, et élargit les possibilités de recours aux pétitionnaires. Il prévoit également une évaluation de l’opportunité d’allonger le délai de dépôt de l’avis de la commission. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge financière pour l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}