{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2370","legislature":16,"titre":"Exonérer certains acteurs de la redevance due à la SACEM","titreLong":"proposition de loi visant à exonérer les communes de moins de 2 000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaires, les petits commerces et autres lieux publics implantés dans les communes de moins de 3 500 habitants, de la redevance due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et à encadrer les pratiques commerciales de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique","dateDepot":"2024-03-19","dossierRef":"DLR5L16N49642","auteurs":[{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA796114","label":"Catherine Jaouen"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"}],"cosignatairesCount":81,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2370.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), née au milieu du XIXe siècle, était initialement chargée de protéger les droits de propriété intellectuelle des artistes du secteur de la musique. Cette mission relève toujours d’une certaine idée de la justice, en assurant la rémunération du génie musical. Ce modèle, par ailleurs exporté au sein de l’Union européenne, vise également à protéger les artistes sua la scène internationale, suivant la conception française de l’exception culturelle. Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d’exploiter leurs œuvres lorsqu’elles sont communiquées au public par un procédé́ quelconque. La SACEM, en qualité de société de perception et de répartition des droits, gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits, à travers une tarification, qui n’est pas une redevance de nature fiscale ni une ressource publique. À ce titre, les règles et montants de redevances de la SACEM ne sont pas fixés par les pouvoirs publics mais par les statuts privés de la société, de facto protégés par l’État. Les droits perçus par la SACEM sont ainsi prétendument proportionnels aux recettes de l’évènement, recettes qui ne sont pourtant pas de la même nature selon l’organisateur et l’objet dudit évènement. Le code de la propriété́ intellectuelle s’immisce toutefois dans cette politique tarifaire, en prévoyant par exemple, à l’article L. 132-21, que le","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les associations à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901, les établissements scolaires mentionnés à l’article L. 121-1 du code de l’éducation, les cafés, brasseries, restaurants, salons de coiffure et autres commerces des communes de moins de 3 500 habitants, à l’exception des discothèques, sont exonérés de ces redevances. « Nul ne peut se voir imposer une facturation commerciale ou le paiement de droit pour la diffusion d’œuvres musicales lors de funérailles. »"},{"num":"2","extrait":"La présentation des documents relatifs au règlement de la SACEM est simplifiée dans un souci de transparence et de lisibilité́ pour tous, selon des modalités fixées par décret du Conseil d’État."},{"num":"3","extrait":"Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et les activités de la SACEM, sur la redistribution de ses ressources sur les cinq dernières années, et portant des propositions pour rendre la SACEM socialement plus juste pour les entités qui y sont soumises."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2370_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-03-19","organe":null},"steps":[{"date":"2024-03-19","dateLabel":"19 mars 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-19","dateLabel":"19 mars 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49642","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-03-19","organe":null},"steps":[{"date":"2024-03-19","dateLabel":"19 mars 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-19","dateLabel":"19 mars 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793432":"M.","PA796118":"Mme","PA793238":"M.","PA793374":"M.","PA793158":"M.","PA794434":"M.","PA794522":"M.","PA720822":"M.","PA720668":"M.","PA794886":"Mme","PA796042":"M.","PA793844":"Mme","PA793182":"M.","PA793134":"M.","PA795836":"M.","PA794638":"M.","PA720468":"M.","PA794198":"M.","PA793548":"Mme","PA794222":"Mme","PA795644":"Mme","PA793166":"M.","PA793928":"Mme","PA794762":"Mme","PA793146":"M.","PA794718":"Mme","PA793246":"M.","PA794538":"M.","PA794678":"M.","PA793892":"Mme","PA796034":"M.","PA793832":"M.","PA793102":"M.","PA794418":"Mme","PA795540":"M.","PA793218":"M.","PA795900":"Mme","PA793632":"M.","PA794598":"M.","PA796114":"Mme","PA794030":"M.","PA794354":"Mme","PA795912":"Mme","PA796026":"Mme","PA793290":"Mme","PA793608":"Mme","PA793672":"Mme","PA793904":"M.","PA721932":"Mme","PA795974":"M.","PA794590":"M.","PA794530":"M.","PA794770":"Mme","PA793314":"Mme","PA793330":"M.","PA793616":"M.","PA719436":"M.","PA793852":"M.","PA793696":"M.","PA793354":"Mme","PA795786":"Mme","PA794322":"M.","PA795552":"M.","PA794670":"Mme","PA794582":"M.","PA793656":"Mme","PA795966":"M.","PA793230":"Mme","PA793254":"M.","PA794442":"Mme","PA795410":"Mme","PA794894":"Mme","PA794570":"M.","PA794954":"M.","PA796050":"M.","PA793382":"M.","PA795778":"M.","PA794502":"M.","PA793298":"M.","PA794946":"M.","PA793964":"M.","PA642988":"M."},"grpById":{"PA793432":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796118":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793238":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793374":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793158":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794434":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794522":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720822":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720668":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794886":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796042":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793844":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793182":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793134":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795836":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794638":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720468":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794198":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793548":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794222":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795644":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793166":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793928":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794762":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793146":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794718":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793246":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794538":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794678":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793892":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796034":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793832":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793102":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794418":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795540":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793218":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795900":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793632":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794598":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796114":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794030":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794354":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795912":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796026":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793290":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793608":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793672":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793904":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA721932":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795974":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794590":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794530":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794770":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793314":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793330":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793616":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA719436":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793852":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793696":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793354":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795786":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794322":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795552":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794670":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794582":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793656":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795966":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793230":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793254":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794442":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795410":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794894":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794570":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794954":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796050":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793382":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795778":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794502":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793298":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794946":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793964":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA642988":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"}},"mainAuthor":{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d’exonérer certaines entités, comme les communes de moins de 2 000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaires et les petits commerces, de la redevance due à la SACEM. Il vise également à encadrer les pratiques commerciales de cette société. Un article simplifie la présentation des documents relatifs au règlement de la SACEM. Enfin, le gouvernement est chargé de présenter un rapport sur les finances et les activités de la SACEM, ainsi que sur la redistribution de ses ressources.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}