{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2375","legislature":16,"titre":"Réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison","titreLong":"proposition de loi visant à une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison","dateDepot":"2024-03-19","dossierRef":"DLR5L16N49647","auteurs":[{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2375.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Il est important qu’un pays reste connecté à son agriculture. Un des moyens permettant de conserver ce lien est la consommation de fruits et légumes de saison français. Cela répond à plusieurs atouts, dont en premier lieu celui de valoriser notre agriculture, actuellement en difficulté. Consommer des fruits et légumes de saison produits en France permet de s’assurer de la qualité de ce que l’on trouve dans notre assiette. En effet les produits français sont soumis à une réglementation stricte notamment en ce qui concerne l’usage de pesticides. Consommer des produits de saison permet de valoriser le travail de nos agriculteurs en mettant en avant les produits locaux. Pour encourager cette consommation, une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 2,1 %, pour les fruits et légumes de saisons, comme pour les médicaments, permettrait d’en réduire le coût d’achat, facilitant l’accès des populations les moins favorisées à une alimentation plus saine. Dans le même temps pour encourager cette consommation, une taxe de saisonnalité pourrait être créée permettant de dissuader l’achat de fruits et légumes hors saison. En plus de favoriser l’agriculture française cette mesure aurait plusieurs objectifs, environnementaux et de santé publique. En effet, consommer des fruits et légumes de saison français permet de valoriser les circuits courts et ainsi réduire son empreinte carbone. Les fruits et légumes hors saison sont souvent importés et transportés soit pa","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 281 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’en ce qui concerne les fruits et légumes de saison dont la liste est déterminée par un décret pris en Conseil d’État »."},{"num":"2","extrait":"Les modalités de mise en œuvre de l’article 1er sont déterminées par décret en Conseil d’État."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2375_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 mars 2024. 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Il prévoit également la création d’une taxe de saisonnalité visant à encourager la consommation de produits de saison. Les modalités d’application de cette mesure sont définies par un décret en Conseil d’État. La perte de recettes fiscales liée à cette réduction est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}