{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2380","legislature":16,"titre":"Renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement","dateDepot":"2024-03-20","dossierRef":"DLR5L16N49651","auteurs":[{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":45,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2380.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui donnait mandat au Gouvernement du général de Gaulle d’établir un projet de nouvelle constitution, prévoyait que ce projet mettrait en œuvre le principe selon lequel « le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ». Ce principe est rappelé à l’article 20 de la Constitution, qui renvoie lui-même aux articles 49 et 50. Mais, si le premier alinéa de l’article 49 dispose que « le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale », il est communément admis que, malgré l’utilisation de l’indicatif, cet engagement n’est pas obligatoire. D’une part, aucun délai n’est fixé après la formation du Gouvernement pour que soit sollicitée la confiance de l’Assemblée, d’autre part, la nécessité d’une délibération préalable du Conseil des ministres indique que celui-ci apprécie l’opportunité d’une telle procédure. Depuis 1959, plusieurs gouvernements n’ont pas jugé opportun de se soumettre à un vote de confiance de l’Assemblée nationale, ce qui affaiblit le rôle du parlement. Or, depuis le XVIIIe siècle en Angleterre, la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement est le marqueur emblématique du régime parlementaire. De plus, dans le cadre d’absence d’une majorité absolue, le vote de confiance incite le gouvernement à construire une majorité conforme ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 49 de la Constitution est ainsi modifié : I. – Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée des sessions, dans les dix jours de la formation du Gouvernement, et hors session, dans les dix jours du début de la session qui suit cette formation, le Premier ministre doit engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme devant l’Assemblée nationale. » II. – Le premier alinéa est ainsi rédigé: « Durant l’exercice de son mandat, le Premier ministre peut à nouveau engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur tout ou partie de son programme ou sur une déclaration de politique générale. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2380_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 mars 2024. 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