{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2394","legislature":16,"titre":"Garantir le retour à l'équilibre budgétaire","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire","dateDepot":"2024-03-22","dossierRef":"DLR5L16N49662","auteurs":[{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2394.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis près de cinquante ans, les lois de finances présentées par les gouvernements successifs, puis adoptées par le Parlement, sont en déséquilibre. Ce déficit, limité dans les années 1970, n’a cessé de croître au cours des années 1980 sous l’effet de l’enracinement d’une doctrine budgétaire, fondée sur l’idée du déséquilibre soutenable fixé à 3 % du produit intérieur brut (PIB). Si l’endettement de l’État représentait 20 % du PIB français en 1980, il était de 99,6 % en 2019 et a continué de se creuser pour atteindre 109,7 % en 2024. Le déficit de l’État est donc devenu récurrent, malgré le processus de surveillance budgétaire européen, imposé par le traité de Maastricht, en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire. Un déficit aussi élevé s’explique en grande partie par un dérapage incontrôlé de la dépense publique ces dernières années : actuellement, le taux de dépenses publiques de la France à hauteur de 55,9 % est supérieur de 8 points à celui de la moyenne de la zone euro. Le poids de la dépense publique n’aura donc jamais été aussi élevé que sous le quinquennat de M. Emmanuel Macron : il est aujourd’hui deux fois supérieur à ce qu’il était en 2019. La dette publique française dépasse désormais les 3 000 milliards d’euros, un record absolu. Une dette dont le poids ne cesse de croître : la charge des intérêts de la dette est en train d’exploser. Elle était de 31 milliards d’euros en 2021, elle pourrait grimper à 57 milliards d’euros en","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de 2030."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2394_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 mars 2024. 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