{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2416","legislature":16,"titre":"Amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels","titreLong":"proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels","dateDepot":"2024-03-28","dossierRef":"DLR5L16N47629","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2416.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 41-4, les mots : « au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui » ; 1° L’article 41-5 est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, » ; b) À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa, l es mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui » ; 1° bis (nouveau) À la troisième phrase de l’article 41-6, les mots : « président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « premier président d e la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui » ; 1° ter (nouveau) L’article 99 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « président de la chambre de l’instruction o u la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui » ; b) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l ’instruction » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui » ; 1° quater (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article 99-1, les mots : « soit au premier président de la cour d’appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu’il s’agit d’une ordonnance du juge d’instruction, à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui » ; 2° L’article 99-2 est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, » ; b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – à la troisième phrase, les mots : « à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui » ; – à l’avant-dernière phrase, les mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui ». Ibis (nouveau). – L’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, à » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les biens visés au premier alinéa n’ont pas été affectés à l’un des services mentionnés au même premier alinéa, ils peuvent être affectés, dans les mêmes conditions, à l’établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331-2 du code de l’environnement, au syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333-3 du même code ou à des fondations ou des associations reconnues d’utilité publique. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du Ibis du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."},{"num":"1 er bis AAA","extrait":"(nouveau) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase des deuxième et troisième alinéas des articles 41-5 et 99-2 est complétée par les mots : «, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non restitution en application des articles 41-4, 177, 222 et 484 » ; 2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’articl e 177 et la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 212 sont complétées par les mots : «, ou lorsque ces biens constituent l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction » ; 3° Au dernier alinéa des articles 373-1 et 484-1, l es mots : « ne confirment » sont remplacés par les mots : « n’ordo nnent » et sont ajoutés les mots : «, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non restitution en application des articles 41-4, 177, 222 et 484 » ; 4° Le second alinéa de l’article 484 est complété par les mots : «, ou lorsque ces biens constituent l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction »."},{"num":"1er bis AA","extrait":"(nouveau) Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 41-4, l e mot : « est » est remplacé par les mots : « n’est pas » ; 2° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa d e l’article 41-5, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « ne sont pas » ; 3° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 99, le mot : « est » est remplacé par les mots : « n’est pas » ; 4° Le quatrième alinéa de l’article 99-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce recours est suspensif. » ; 5° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’ar ticle 99-2, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « ne sont pas »."},{"num":"1er bis A","extrait":"(Conforme)"},{"num":"1er bis B","extrait":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I de l’article 41-1-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. » ; 2° (nouveau) Après le 2° de l’article 41-1-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bisSe dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure ; ».","resume":"Ajoute aux obligations que peut imposer une convention judiciaire d'intérêt public, y compris environnementale, le dessaisissement au profit de l'État de tout ou partie des biens saisis."},{"num":"1er bis C","extrait":"I. – L’article 131-21 du code pénal est complété pa r un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elles portent sur des biens qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’admi nistration, les décisions de confiscation sont notifiées par tout moyen à l’A gence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du code de procédure pénale. » II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (nouveau) Avant le dernier alinéa de l’article 41-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elles portent sur des biens qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’admi nistration, les décisions de saisie sont notifiées par tout moyen à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159. » ; 2° (nouveau) Avant le dernier alinéa de l’article 99-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elles portent sur des biens qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’admi nistration, les décisions de saisie sont notifiées par tout moyen à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159. » ; 3° (Supprimé)"},{"num":"1er bis D","extrait":"La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » ; 2° (Supprimé) 3° Sont ajoutés les mots : «, de collectivités territoriales ainsi que des services judiciaires ou des services de police, des unités de gendarmerie, de l’Office français de la biodiversité ou des service s placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire »."},{"num":"1er bis E","extrait":"Après la première phrase du troisième alinéa de l’a rticle 707-1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour la gestion des biens non restitués en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-4 et la mise en œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. »"},{"num":"1er ter","extrait":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 365-1, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « en valeur » ; 2° À la première phrase de l’article 485-1, après l e mot : « confiscation », sont insérés les mots : « en valeur »."},{"num":"1er quater","extrait":"(nouveau) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 283, il est inséré un article 283-1 ainsi rédigé : « Art. 283-1. – Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d’appel, dès que l’arrêt de désignation de la cour d’assises d’appel a été signifié, le président de l a cour d’assises ou le conseiller désigné par lui est compétent pour exercer les missions dévolues respectivement au procureur de la République et au juge d’instruction par les quatre premiers alinéas des articles 41-5 et 99-2. « Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée qui est notifiée par tout moyen au ministère public, aux parties intéressées et, s’ils sont connus, au propriétaire ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien. Cette ordonnance est susceptible, dans les dix jours qui suivent sa notification, d’un recours devant le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou devant un magistrat de la même chambre désigné par lui. Ce délai et l’exercice du recours ne sont pas suspensifs. » ; 2° L’article 388-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’ordonnance de renvoi du juge d’instruct ion a été rendue ou lorsque le procureur de la République procède selon les modalités prévues aux articles 390 à 390-2, 394, 397-1 et 397-1-1, le président du tribunal est compétent pour exercer les missions dévolues respectivement au procureur de la République et au juge d’instruction par les quatre premiers alinéas des articles 41-5 et 99-2. « Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée qui est notifiée par tout moyen au ministère public, aux parties intéressées et, s’ils sont connus, au propriétaire ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans les dix jours qui suivent la notification. Ce délai et l’exercice du recours ne sont pas suspensifs. » ; 3° Après l’article 515-1, il est inséré un article 515-2 ainsi rédigé : « Art. 515-2. – Lorsqu’un appel est formé contre un jugement rendu en matière correctionnelle, le premier président de la cour d’appel est compétent pour exercer les missions dévolues au président du tribunal correctionnel par l’avant-dernier alinéa de l’article 388-5. « Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée qui est notifiée par tout moyen au ministère public, aux parties intéressées et, s’ils sont connus, au propriétaire ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien. Cette ordonnance est susceptible, dans les dix jours qui suivent sa notification, d’un recours devant le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou devant un magistrat de la même chambre désigné par lui. Ce délai et l’exercice du recours ne sont pas suspensifs. »"},{"num":"2","extrait":"(Conforme)"},{"num":"2 bis A","extrait":"(nouveau) Le titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre II est complétée par un article 432-18 ainsi rédigé : « Art. 432-18. – Dans les cas prévus à l’article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie de s biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles o u immeubles, divis ou indivis. » ; 2° Après l’article 433-22, il est inséré un article 433-22-1 ainsi rédigé : « Art. 433-22-1. – Dans les cas prévus à l’article 433-1, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie de s biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles o u immeubles, divis ou indivis. » ; 3° La section 3 du chapitre V est complétée par un article 435-16 ainsi rédigé : « Art. 435-16. – Dans les cas prévus aux articles 435-1, 435-3, 435-7 et 435-9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit l a nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »","resume":"Permet de confisquer tout ou partie des biens dont disposent librement les condamnés pour certaines corruptions ou certains trafics d'influence, sauf droits du propriétaire de bonne foi."},{"num":"2 bis B","extrait":"(nouveau) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 373-1, les mots : « dont elle ordonne la saisie » sont supprimés ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 484-1, les mots : « dont il ordonne la saisie » sont supprimés."},{"num":"2 bis","extrait":"(nouveau) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706-148 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la disparition d’un bien est imminente, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie des biens visés au même premier alinéa. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d’instruction, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix j ours à compter de sa réalisation. Cette ordonnance est notifiée. » ; b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « La décision prise en application du premier alinéa est notifiée » sont remplacés par les mots : « Les décisions prises en application des premier e t deuxième alinéas sont notifiées » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au der nier alinéa de l’article 706-154, après les mots : « de dépôts », sont insérés les mots : «, de paiement »."},{"num":"3","extrait":"Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-21 est ainsi modifié : a) À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « treizième » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous les mêmes réserves et sous réserve des droit s du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Cette confiscation n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens visés au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée et de tout occupant de son chef, à l’exception de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué, dès lors que cette convention a été conclue à des fins d’habitation antérieurement à la décision de saisie et qu’elle a été régulièrement exécutée par les deux parties. » ; 2° À l’article 225-25, au 4° de l’article 313-7 et au 8° de l’article 324-7, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « treizième »."},{"num":"4","extrait":"(Conforme)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2416_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", modifiée, par le Sénat améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 23 juin 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16TAP0297"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V1162","titre":"l'amendement n° 165 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 1er B du projet de loi relatif à l'accélération des procédures lièes à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).","date":"2023-03-13","sortCode":"rejeté","pour":6,"contre":70,"abstention":33},{"id":"VTANR5L16V3129","titre":"l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).","date":"2023-12-04","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3130","titre":"l'amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).","date":"2023-12-04","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3134","titre":"l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).","date":"2023-12-05","sortCode":"adopté","pour":184,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3131","titre":"l'article 2 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).","date":"2023-12-05","sortCode":"adopté","pour":100,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3132","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).","date":"2023-12-05","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":65,"abstention":42},{"id":"VTANR5L16V3133","titre":"l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).","date":"2023-12-05","sortCode":"adopté","pour":111,"contre":1,"abstention":13},{"id":"VTANR5L16V3716","titre":"l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2024-05-13","sortCode":"adopté","pour":150,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"justice-penale":"Justice pénale"},"themesTexte":["justice-penale"],"nAmdtDeposes":68,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47629","leg":16,"counts":{"total":68,"Rejeté":8,"Adopté":30,"Irrecevable 40":14,"Retiré":14,"Tombé":1,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":16,"seance":52},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC1911","n":49},{"ref":"PIONANR5L16B1162","n":16},{"ref":"PIONANR5L16BTC2536","n":3}],"byGroupe":[{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":36,"adoptes":17},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":9,"adoptes":1},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":8,"adoptes":3},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":4,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":2,"adoptes":2},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« par lui désigné »\nles mots :\n« désigné par lui ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« c) À la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « la chambre de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« ou à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ».\nII. - Compléter…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :\n« à »\ninsérer les mots :\n« un établissement public national à caractère…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :\n« à »\ninsérer les mots :\n« un établissement public national à caractère…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - Le même article 706-161 du code de procédure pénale est complété…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer les mots :\n« , notamment des juges des libertés et de la détention, »."}],"art-1er-bis-c":[{"u":"AMANR5L16PO791932B2536P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - Au 4° du II de l’article L. 172-13 du code de l’environnement, les mots : « à…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après le deuxième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Plus…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :\n1° Les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - Après le neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« La durée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au premier alinéa de l’article 14 du code de procédure pénale, après le mot : « preuves », sont insérés les mots « , d’identifier…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :\n1° Les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hendrik Davi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000021","n":"21 (Rect)","no":"21","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"1° Après l’article 131-21 du code pénal, il est inséré un article 131-21-1 A ainsi rédigé :\n« Art. 131-21-1 A. - Les décisions de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707-1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après le 2° du I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :\n« 3° Se dessaisir au profit…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000030","n":"30 (Rect)","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"1° Après l’article 131-21 du code pénal, il est inséré un article 131-21-1 A ainsi rédigé :\n« Art. 131-21-1 A. - Les décisions de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707-1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après le 2° du I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :\n« 3° Se dessaisir au profit…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#32B3CA"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après le 2° du I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :\n« 3° Se dessaisir au profit…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#32B3CA"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :\n1° Les mots : « ainsi…","sid":"VTANR5L16V3130"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :\n1° Les mots : « ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :\n1° Les mots : « ainsi…"}],"apres-art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la première phrase de l’article 485-1 du code de procédure pénale, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « , y…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« restitution »,\nsupprimer la fin de l’alinéa.\nII. - En conséquence, après le même alinéa…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932B2536P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 12, après la référence :\n« article 56 »,\ninsérer les mots :\n« et à la première phrase du premier alinéa de l’article…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Terlier","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« et de tout occupant de son chef »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :\n« Lorsque la personne condamnée a mis à bail tout ou partie du bien…","sid":"VTANR5L16V3132"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :\n« b bis) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :\n« - les mots :« porte…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - Après le mot :\n« est »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« ainsi modifié : ».\nII. - En conséquence, après le même…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« et de tout occupant de son chef »."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Le début du troisième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve du dernier alinéa, la…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi rédigé :\n« Sous les mêmes réserves, s’il s’agit d’un crime ou…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1162P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agence de gestion et de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à propos de la mise…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000046","n":"46 (Rect)","no":"46","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","rap":true,"t":"I. - Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1911P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932B2536P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V3130","date":"2023-12-04","titre":"l'amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).","pour":43,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3132","date":"2023-12-05","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première 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Et il organise la notification des décisions de confiscation lorsqu’elles portent sur des biens qui exigent, pour être conservés ou valorisés, des actes d’administration.\n\nLe texte est né d’une proposition déposée en avril 2023 par un député du groupe LIOT, qui en est le rapporteur en commission mixte paritaire.","dynamique":"Adopté le 13 mai 2024 : 150 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission mixte paritaire (LIOT)","texte":"Détaille plusieurs avancées qu’il prête au texte de la commission mixte paritaire : enquête patrimoniale, formation des magistrats, rôle élargi de l’Agrasc. Il ajoute : « Grâce à un amendement adopté par l’Assemblée, le texte opère une véritable révolution : pour la première fois, la loi entérine le principe de la confiscation obligatoire d’un bien dès lors qu’il est l’instrument, l’objet ou le produit d’une infraction. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 13 mai 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N188#3448036"},{"qui":"Laurence Vichnievsky (Mouvement démocrate)","texte":"Présente la proposition de loi comme un texte « qu’on pourrait dire technique », essentiellement procédural, non destiné à créer de nouvelles incriminations mais à améliorer les dispositifs existants, et désigne son ressort : « une de ses dispositions majeures est l’obligation faite aux services de police de procéder à une enquête patrimoniale – c’est bien là le point de départ de tout ce dispositif ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 13 mai 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N188#3448066"},{"qui":"Laurent Marcangeli (Horizons)","texte":"Juge que la proposition de loi consacre la politique conduite depuis une dizaine d’années et y apporte des changements : « Elle améliorera la fluidité de la chaîne qui va de la saisie à la confiscation et, surtout, elle renverse le droit : désormais, le principe consiste à confisquer le moyen et le produit de l’infraction ». Il situe l’enjeu dans la lutte contre le narcotrafic et, plus largement, la criminalité organisée.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 13 mai 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N188#3448074"},{"qui":"Groupes Renaissance, Rassemblement national, La France insoumise, Les Républicains, Mouvement démocrate, Socialistes et apparentés, Horizons, Écologiste, Gauche démocrate et républicaine et LIOT","texte":"Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.","source":"Analyse du scrutin n° 3716, Assemblée nationale, 13 mai 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3716"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 3716, Assemblée nationale, 13 mai 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3716"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V3716","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**Sujet** : Le texte traite de l'amélioration de l'efficacité des dispositifs de **saisie** et de **confiscation** des avoirs criminels. **Résultat** : Le scrutin a été adopté avec 150 voix **pour**, sans opposition ni abstention. La majorité des groupes politiques présents se sont alignés sur ce vote, notamment **RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC-A, HOR, GDR-NUPES, LIOT**. Aucun groupe n’a voté **contre**. 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