{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2453","legislature":16,"titre":"visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève","titreLong":"proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève","dateDepot":"2024-04-10","dossierRef":"DLR5L16N49452","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2453.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le titre II du livre II de la première partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Prévisibilité des services de transport terrestre de voyageurs en cas de grève « Art. L. 1223. – I. – Le présent article est applicable, lorsque leur concours est indispensable au bon fonctionnement du service, aux personnels des services publics de transport terrestre régulier de personnes et des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l’article L. 2121-12, à l’exception de s services de transport international de voyageurs. « II. – L’exercice du droit de droit de grève des personnels et agents mentionnés au I peut, le cas échéant, être suspendu entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures pendant des périodes continues pouvant aller jusqu’à sept jours et dont la durée annuelle cumulée ne peut être supérieure à trente jours. Un délai d’au moins cinq jours doit être respecté entre deux périodes de suspension. « III. – Ces périodes sont fixées chaque année par un décret en Conseil d’État dont la publication intervient au moins quat re-vingt-dix jours avant que la première période concernée ne débute, à peine d’être inopposables. Ce décret est pris après une concertation d’une durée d’au moins trente jours avec les organisations syndicales de salariés et le s organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches entrant dans le champ d’application du présent article. « IV. – Les périodes définies par le décret en Conseil d’État mentionné au III sont comprises au sein des périodes suivantes : « 1° De la veille et jusqu’au lendemain des jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail ; « 2° Les périodes de vacance des classes mentionnée s à l’article L. 521-1 du code de l’éducation ; « 3° De la veille et jusqu’au lendemain des jours des élections nationales et locales au suffrage direct et des référendums ; « 4° Les événements d’importance majeure sur le territoire français. « V. – Le manquement aux règles prévues au II est passible d’une sanction disciplinaire. » II (nouveau). – En cas de suspension, sur le fondement de l’article L. 1223 du code des transports, de l’exer cice du droit de grève pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le décret prévu au III du même article L. 1223 est publié au moins trente jours avant le début de la première période de suspension et la durée de la période de concertation préalable, prévue au même III, est de quinze jours."},{"num":"2","extrait":"(nouveau) L’article L. 1324-6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée d’un préavis déposé dans les conditions prévues au même article L. 2512-2 ne peut excéder trente jours. « Un préavis déposé dans les conditions prévues audit article L. 2512-2, qui n’a pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents mentionnés à l’article L. 2512-1 du même code pendant une période de quarante-huit heures, est caduc. L’employeur constate la caducité du préavis et en informe les organisations syndical es l’ayant déposé. Les déclarations individuelles mentionnées à l’article L. 1324-7 du présent code transmises postérieurement à ce constat ne peuvent produire d’effet. »"},{"num":"3","extrait":"(nouveau) L’article L. 1324-7 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit »."},{"num":"4","extrait":"(nouveau) La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II I de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 1324-7, il est inséré un article L. 1324-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1324-7-1. – Lorsque l’exercice du droit de grève en cours d e service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, l’entreprise de transport peut imposer aux salariés ayant déclaré leur intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1324-7 d’exercer leur droit de grève exclusivement au début de l’une de leurs prises de service et jusqu’à son terme. » ; 2° La première phrase de l’article L. 1324-8 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « grève », sont insérés les mots : « ou qui n’a pas exercé son droit de grève au début de l’une de ses prises de service » ; b) À la fin, les mots : « à l’article L. 1324-7 » son t remplacés par les mots : « aux articles L. 1324-7 et L. 1324-7-1 »."},{"num":"5","extrait":"(nouveau) Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1222-1 est complété par les mots : «, et aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1, à l’exception des services de transport international » ; 2° L’article L. 1324-1 est ainsi modifié : a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ; b) Après la référence : « L. 2121-12 », sont insérés les mots : « et aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1 » ; 3° À la première phrase de l’article L. 1324-2, la première occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « le » ; 4° Après l’article L. 1821-5, il est inséré un article L. 1821-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1821-5-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 1222-1, les mots : “la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1” sont remplacés par les mots : “les liaisons entre la Grande-Terre, la Petite-Terre et les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant”. » ; 5° L’article L. 1821-8 est ainsi rétabli : « Art. L. 1821-8. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 13 24-1, les mots : “la desserte des îles françaises mention nés à l’article L. 5431-1” sont remplacés par les mots : “les liaisons entre l a Grande-Terre, la Petite-Terre et les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant”. »"},{"num":"6","extrait":"(nouveau) La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222-3 du code des transports est complétée par les mots : «, notamment aux heures de pointe »."},{"num":"7","extrait":"(nouveau) La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les catégories d’agents et leurs effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222-7-1. » ; 2° Sont ajoutés des articles L. 1222-7-1 à L. 1222-7-3 ainsi rédigés : « Art. L. 1222-7-1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève, le nombre de personnels disponibles n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, d’assurer le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population mentionné à l’article L. 1222-3, notamment aux heures de pointe, l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transport d e requérir les personnels indispensables pour assurer ce niveau de service conformément à l’accord collectif ou au plan de prévisibilité mentionné à l’article L. 1222-7. « La décision de l’autorité organisatrice de transports est transmise aux organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises concernées. « Art. L. 1222-7-2. – L’entreprise de transport est tenue de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de trans ports dans un délai de vingt-quatre heures. « Art. L. 1222-7-3. – Les personnels requis en application de l’article L. 1222-7-1 en sont informés au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle ils sont tenus de prendre leur service. « Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié requis en application du même article L. 1222-7-1 qui ne se conforme pas à l’ordre de son employeur. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2453_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":118,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49452","leg":17,"counts":{"total":118,"A discuter":47,"Retiré":9,"Irrecevable":1,"Tombé":9,"Adopté":25,"Rejeté":27},"stades":{"commission":67,"seance":51},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0140","n":67},{"ref":"PIONANR5L17BTC2339","n":51}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":30,"adoptes":2},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":25,"adoptes":12},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":23,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":12,"adoptes":3},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":11,"adoptes":2},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":11,"adoptes":2},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":6,"adoptes":3}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":42,"adoptes":10},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":15,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":10,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":13,"adoptes":1},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":13,"adoptes":1},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":9,"adoptes":8},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":12,"adoptes":3},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":2}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Édouard Bénard","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Édouard Bénard","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l'alinéa 13."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :\n« concertation »\nle mot\n« négociation »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3.\n« Exercice effectif du droit de grève dans les services de transport terrestre de voyageurs ».\nII.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« ainsi que les compétitions sportives d’ampleur »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 12 par les mots :\n« conformément aux articles L. 1331-1 à L. 1334-1 du code du travail »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3.\n« Exercice effectif du droit de grève dans les services de transport terrestre de voyageurs ».\nII.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 9."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 10."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 11."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 12."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 13 :\n« II. - Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire du fait de l’exercice de son…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer les alinéas 7 à 11."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000036","n":"CD36","no":"36","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Lalanne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000038","n":"CD38","no":"38","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Lalanne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l'alinéa 13."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l'alinéa 13."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000039","n":"CD39","no":"39","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l'alinéa 8."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l'alinéa 9."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l’alinéa 11."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l'alinéa 12."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000046","n":"CD46","no":"46","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandrine Lalanne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° bis Les périodes correspondant aux épreuves terminales des diplômes nationaux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000047","n":"CD47","no":"47","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« aux personnels »\nles mots :\n« au personnel ».\nII. - Au même alinéa, après le mot :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l'alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000048","n":"CD48","no":"48","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« des personnels et agents mentionnés »\nles mots :\n« du personnel…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Romain Eskenazi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000049","n":"CD49","no":"49","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« , le cas échéant, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l'alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000050","n":"CD50","no":"50","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000051","n":"CD51","no":"51","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« III. - Les périodes mentionnées au II font l’objet d’une négociation annuelle, d’une durée de…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000052","n":"CD52","no":"52","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« au sein des »\nles mots :\n« dans les »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000053","n":"CD53","no":"53","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« d’importance majeure »\nles mots :\n« de portée régionale, nationale ou internationale »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000054","n":"CD54","no":"54","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 13."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000066","n":"CD66","no":"66","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; »."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Édouard Bénard","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Édouard Bénard","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« La durée d’un préavis déposé »\nles mots :\n« Les préavis déposés ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« trente »,\nles mots\n« quatre-vingt-dix »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :\n« Les préavis déposés dans les... (le reste sans changement) ».\nII. - Après la…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 1324-6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000040","n":"CD40","no":"40","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l'alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l'alinéa 3."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l'alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Édouard Bénard","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 1324-7 du code des transports est abrogé. »"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant\n« 3° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée la phrase suivante : «…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’article L. 1324-7 du code des transports est ainsi modifié :\n« 1° À la…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000041","n":"CD41","no":"41","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324-7 du code des…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324-7 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Édouard Bénard","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Édouard Bénard","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000029","n":"CD29","no":"29","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Art. L. 1324-7-1. - L’exercice du droit de grève par les salariés ayant déclaré leur intention…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000035","n":"CD35","no":"35","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandrine Lalanne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après la troisième occurrence du mot :\n« grève »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« sans que cette participation puisse être…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l'alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000042","n":"CD42","no":"42","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer les alinéas 2 et 3."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000055","n":"CD55","no":"55","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000065","n":"CD65","no":"65","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’article L. 1324-7-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1324-7-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 1324-7-2. Les…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Édouard Bénard","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Édouard Bénard","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000030","n":"CD30","no":"30","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000033","n":"CD33","no":"33","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000043","n":"CD43","no":"43","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l'alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l'alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000057","n":"CD57","no":"57","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« publics »,\ninsérer les mots :\n« de personnes »."}],"art-6":[{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Édouard Bénard","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 2° Le même article L. 1222-3 du code des transports est complété par un…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000031","n":"CD31","no":"31","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000034","n":"CD34","no":"34","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000037","n":"CD37","no":"37","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Lalanne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000044","n":"CD44","no":"44","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000058","n":"CD58","no":"58","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."}],"art-7":[{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Édouard Bénard","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bérenger Cernon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Après le mot :\n« service »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« , exclusivement parmi les personnels non grévistes et…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000032","n":"CD32","no":"32","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000045","n":"CD45","no":"45","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000059","n":"CD59","no":"59","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1222-3, est…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000060","n":"CD60","no":"60","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot :\n« également ».\nII. - Au même alinéa, substituer au mot :\n« leurs »\nle mot :\n« les »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000061","n":"CD61","no":"61","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« , notamment aux heures de pointe, »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000062","n":"CD62","no":"62","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« transports »,\ninsérer les mots :\n« mentionnée à l’article L. 1222-7-1 »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000063","n":"CD63","no":"63","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 7 :\n« Art. L. 1222-7-3. - Le salarié requis en application de l’article L. 1222-7-1 en est informé au plus…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000064","n":"CD64","no":"64","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« le nombre de personnels disponibles »\nles mots :\n« l’effectif du personnel disponible…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000056","n":"CD56","no":"56","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :\n« public ».\nII. - Compléter le même titre par les mots :\n« et à…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000067","n":"CD67","no":"67","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Lalanne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer les alinéas 1 et 2."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-01-14","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2024-02-14","dateLabel":"14 février 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-02-14","dateLabel":"14 février 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de 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