{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2471","legislature":16,"titre":"Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer","dateDepot":"2024-04-11","dossierRef":"DLR5L16N49749","auteurs":[{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2471.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (1). Si, depuis la Révolution française, le principe d’indivisibilité est demeuré au cœur de l’organisation constitutionnelle de la France, et est aujourd’hui consacré dès l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, ce même article intègre également en son sein la réalité de l’organisation administrative du pays. Ainsi, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (2), l’article premier de la Constitution précise que la France est caractérisée par une organisation décentralisée, impliquant en cela que les collectivités locales disposent de prérogatives qui leur sont propres. Cette modification constitutionnelle est intervenue dans le cadre du mouvement contemporain de décentralisation, dont l’acte I désigne communément une série de textes législatifs et réglementaires entrés en vigueur entre 1982 et 1986, et dont l’élan s’illustre au travers de la déclaration de François Mitterrand le 15 juillet 1981 : « La France a eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » (3). En octroyant une marge de manœuvre juridique et","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 43 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée, parmi les commissions permanentes au sens du précédent alinéa, une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2471_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":28,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49749","leg":16,"counts":{"total":28,"A discuter":20,"Rejeté":2,"Retiré":6},"stades":{"commission":8,"seance":20},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B2471","n":28}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":20,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-unique","label":"AVANT ART. UNIQUE","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":10,"adoptes":0},{"key":"apres-art-unique","label":"APRÈS ART. 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David Valence","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« « Au sein de chaque…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2471P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« et aux »\nles mots :\n« dont les »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2471P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les délégations de chaque assemblée parlementaire consacrées aux collectivités…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2471P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :\n« Art. 72-5.…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2471P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :\n« II. - L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« « Au sein…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2471P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jocelyn Dessigny","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« et aux »\nles mots :\n« dont les »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2471P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. 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