{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2472","legislature":16,"titre":"Constitutionnaliser la sécurité sociale","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale","dateDepot":"2024-04-11","dossierRef":"DLR5L16N49750","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2472.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En octobre 1945, les premiers jalons de la Sécurité sociale sont posés. L’objectif, tel que prévu par le programme du Conseil national de la résistance, est celui « d’assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État ». Principal pilier du système de protection sociale, la Sécurité sociale est alimentée par une cotisation sociale assise sur les salaires versés en contrepartie des richesses créées par les travailleurs. Chacun contribuant selon ses moyens et recevant selon ses besoins : les fondateurs de la Sécurité sociale affirmaient ainsi les principes de solidarité, d’universalité et de démocratie au cœur d’un nouvel édifice social profitable au développement du pays. Pendant quarante ans, ce salaire socialisé a ancré dans l’entreprise le financement de la Sécurité sociale, tout en faisant échapper cette institution fondamentale de la République aux règles du marché et de la concurrence. La hausse continue des cotisations a ainsi permis d e véritables avancées en matière d’accès aux soins et à la santé, au droit à la retraite et à des politiques familiales solidaires. « Ne parlez pas d’acquis mais de conquêtes sociales car le patronat ne désarme jamais ». Au lendemain de la guerre, Ambroise Croizat alertait déjà sur les risques de démantèlements de la Sécurité sociale. Après soixante-dix ans de politiques li","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : « Art. 1-1. – La sécurité sociale est une institution fondamentale de la République. Elle assure à chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La sécurité sociale est fondée sur les principes de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. »","resume":"Inscrit la sécurité sociale dans la Constitution, fondée sur la solidarité nationale et le service public, chacun y ayant droit selon ses besoins et contribuant selon ses moyens."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2472_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3994","titre":"l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture).","date":"2024-05-30","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":68,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3993","titre":"l'amendement n° 19 de Mme Diaz à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture).","date":"2024-05-30","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":86,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","travail":"Droit du travail"},"themesTexte":["sante-systeme","travail"],"nAmdtDeposes":67,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49750","leg":16,"counts":{"total":67,"Retiré":27,"Adopté":1,"Rejeté":18,"A discuter":17,"Non soutenu":3,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":31,"seance":36},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B2472","n":67}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":33,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-unique","label":"AVANT ART. UNIQUE","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":31,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-unique","label":"APRÈS ART. UNIQUE","n":31,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"avant-art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Vincent Seitlinger","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« chaque membre de la société »\nles mots :\n« toutes les personnes…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Guedj","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« principes »,\ninsérer les mots :\n« d’universalité, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« à chaque membre de la société »\nles mots :\n« , dans des conditions…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« selon ses besoins »\nles mots :\n« dans des conditions définies par la…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« moyens »\nle mot :\n« ressources »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérôme Guedj","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :\n« l’existence »\ninsérer les mots :\n« , notamment la perte d’autonomie liée à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« Elle »,\ninsérer les mots :\n« répond aux besoins de protection sociale selon…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérôme Guedj","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :\n« et de manière progressive. »"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérôme Guedj","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Les capitaux mobiliers et les superprofits des entreprises participent…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« à chaque membre de la société »\nles mots :\n« , dans des conditions…","sid":"VTANR5L16V3993"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Guedj","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« principes »,\ninsérer les mots :\n« d’universalité, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« selon ses besoins »\nles mots :\n« dans des conditions définies par la…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérôme Guedj","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La Nation garantit notamment le droit de toute personne à une pension minimale de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« moyens »\nle mot :\n« ressources »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérôme Guedj","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La Nation garantit notamment le droit de toute personne à un compte personnel de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« et »\nle signe :\n« , ».\nII. - En conséquence, compléter le même…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérôme Guedj","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le taux minimum de la contribution solidarité autonomie prévue à l’article L.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« société »\nle mot :\n« Nation »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La Nation garantit à toute personne le droit à un revenu minimal décent. Aucune…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« à chaque membre de la société »\nles mots :\n« aux personnes que la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« chaque membre de la société la protection contre les risques…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 :\n« Chaque personne résidant sur le territoire français en situation…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« et du service public ».\nII. - En conséquence, supprimer…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« les principes de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« et »\nle signe :\n« , ».\nII. - En conséquence, compléter ce même…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« à chaque membre de la société »\nles mots :\n« aux personnes que la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter le titre par les mots :\n« et assurer l’équilibre de nos finances publiques par l’instauration d’une règle d’or…"}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jérôme Guedj","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article 47-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. 47-1-1. - Le Gouvernement présente…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :\n« Elle…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jérôme Guedj","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° À la fin de la première phrase, les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les fonctions de membre du Gouvernement sont…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :\n1° L’article 41 est ainsi modifié :\na) Le premier alinéa est remplacé par deux…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Dans les conditions déterminées par une loi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les fonctions de membre du Gouvernement sont…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :\n« À l'ouverture de la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :\n1° L’article 41 est ainsi modifié :\na) Le premier alinéa est remplacé par deux…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Dans les conditions déterminées par une loi…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :\n« Art. 51-3. - Le Gouvernement rend compte de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :\n« À l’ouverture de la…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :\n« Sauf lorsque sont…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :\n« Art. 51-3. - Le Gouvernement rend compte de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :\n« Sauf lorsque sont…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérôme Guedj","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article 47-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. 47-1-1. - Le Gouvernement présente…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Au début du cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Guedj","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Le troisième alinéa de l’article 49 est ainsi modifié :\n1° À la fin de la première phrase, les mots : « projet de loi de finances…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2472P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2472P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :\n« Art. 39-1. - Aucune réforme de l’assurance…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V3993","date":"2024-05-30","titre":"l'amendement n° 19 de Mme Diaz à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture).","pour":15,"contre":86,"abstention":0}],"total":1},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":1,"status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 31 mai 2024.","date":"2024-05-31","organe":null},"steps":[{"date":"2024-04-11","dateLabel":"11 avril 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-04-11","dateLabel":"11 avril 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-05-22","dateLabel":"22 mai 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-05-30","dateLabel":"30 mai 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49750","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 31 mai 2024.","date":"2024-05-31","organe":null},"steps":[{"date":"2024-04-11","dateLabel":"11 avril 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-04-11","dateLabel":"11 avril 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-05-22","dateLabel":"22 mai 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-05-30","dateLabel":"30 mai 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","redepot":null,"civById":{"PA720838":"Mme","PA796106":"M.","PA795868":"M.","PA795192":"M.","PA267306":"M.","PA718926":"M.","PA721896":"Mme","PA722202":"M.","PA795184":"M.","PA774962":"Mme","PA335612":"M.","PA796010":"M.","PA793174":"M.","PA795820":"M.","PA721270":"M.","PA795240":"Mme","PA795876":"M.","PA720692":"M.","PA605745":"M.","PA794650":"M.","PA720992":"M."},"grpById":{"PA720838":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - 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