{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2474","legislature":16,"titre":"Droit de rétractation pour les achats lors de salons, foires ou manifestations commerciales","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales","dateDepot":"2024-04-11","dossierRef":"DLR5L16N49755","auteurs":[{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2474.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les foires, salons et manifestations commerciales jouent un rôle essentiel dans l’économie française en permettant aux entreprises de promouvoir leurs produits et services. Cependant, pour les consommateurs, ces événements peuvent représenter des risques lors d’achats impulsifs ou sous l’influence de techniques de vente agressives. Afin de protéger les droits des consommateurs et de promouvoir une relation équilibrée entre acheteurs et vendeurs, il est nécessaire d’instaurer un droit de rétractation de quatorze jours, si le montant de l’achat est supérieur ou égal à mille euros. Pour les consommateurs, ces occasions peuvent présenter d’importants défis. Tout d’abord, la pression commerciale exercée dans ces contextes est souvent intense. Les vendeurs recourent parfois à des techniques de vente impulsives, mettant ainsi les consommateurs sous une forte pression pour effectuer des achats. De plus, l’ambiance stimulante et les promotions attrayantes lors de ces événements peuvent inciter les consommateurs à prendre des décisions d’achat hâtives. Cette précipitation peut entraîner des choix qui ne correspondent pas aux besoins réels des consommateurs ou qui ne sont pas en adéquation avec leur budget. En outre, les achats effectués lors de salons, foires ou manifestations commerciales peuvent représenter des investissements financiers considérables. Cependant, les consommateurs n’ont pas souvent bénéficié du temps nécessaire pour évaluer correctement leurs bes","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 224-59 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le mot : « conclusion » est remplacé par le mot : « consultation » ; 2° À la fin, les mots : « ne dispose pas d’un délai de rétractation » sont remplacés par les mots : « dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros. »"},{"num":"2","extrait":"À l’article L. 224-60 du code de la consommation, les mots : « dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation » sont remplacés par les mots : « à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale, mentionnent l’obligation d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2474_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. 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