{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2476","legislature":16,"titre":"Développer la transition écologique dans les territoires ruraux","titreLong":"proposition de loi visant à développer la transition écologique dans les territoires ruraux","dateDepot":"2024-04-11","dossierRef":"DLR5L16N49751","auteurs":[{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2476.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À l’heure actuelle, les petites communes de moins de 3 500 habitants font face à de lourdes difficultés financières. Ces difficultés font que même si l’État leur octroie 80 % de subventions pour leurs projets d’investissement, il n’en demeure pas moins qu’il leur est difficile de financer les 20 % restant en fonds propres. Parmi les priorités des petites communes en matière de transition écologique, l’efficacité thermique des bâtiments et la réduction des consommations énergétiques arrivent en première position. En effet, s’orienter vers ces projets permet de réaliser des économies énergétiques et budgétaires et participe à l’entretien du patrimoine communal, mais sont des investissements extrêmement lourds, même si les projets sont accompagnés par l’État et les collectivités. De nombreux freins sont rencontrés par les petites villes pour financer la transition écologique de leur territoire : le manque de financements, de moyens humains ou encore la multitude d’interlocuteurs et de programmes. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, aux termes du second alinéa de l’article R. 2334-27, que lorsqu’elles contribuent au financement de projets d’investissement, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) ne peuvent représenter, employées seules ou de manière comb","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par le décret mentionné au V du présent article, cette participation minimale du maître d’ouvrage n’est pas exigée pour les projets d’investissement à visée durable et environnementale dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune de moins de 3 500 habitants. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2476_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. 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Il permet ainsi aux petites communes de bénéficier pleinement des aides publiques sans avoir à couvrir une partie des coûts en fonds propres. L’objectif est de réduire les obstacles financiers et administratifs qui empêchent ces territoires de mener des projets liés à l’efficacité énergétique et à la préservation du patrimoine. Le texte s’inscrit dans un cadre légal existant, en modifiant un article du code général des collectivités territoriales. Il vise à simplifier les conditions d’accès aux financements publics pour favoriser l’action des petites communes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}