{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2479","legislature":16,"titre":"Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue","titreLong":"proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue","dateDepot":"2024-04-11","dossierRef":"DLR5L16N49754","auteurs":[{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718962","label":"Jean-Marc Zulesi"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA795908","label":"Yannick Chenevard"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA794510","label":"Christine Decodts"},{"id":"PA2449","label":"Jean-Pierre Pont"},{"id":"PA794386","label":"Lysiane Métayer"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA718910","label":"Claire Colomb-Pitollat"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA340643","label":"Lionel Royer-Perreaut"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA795176","label":"Nicolas Metzdorf"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA719108","label":"Raphaël Gérard"},{"id":"PA793560","label":"Anne-Laure Babault"},{"id":"PA795124","label":"Didier Padey"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA795688","label":"Philippe Emmanuel"},{"id":"PA795144","label":"Antoine Armand"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA607193","label":"Sophie Errante"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"}],"cosignatairesCount":40,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2479.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Comité interministériel de la mer après Comité interministériel de la mer le cap n’a pas varié. Il est sans équivoque : « L’ambition maritime de la France doit être à la hauteur des enjeux économiques, sociaux et environnementaux du XXIe siècle ». Le Président de la République, dès 2019, déclarait : « Le XXIe siècle sera maritime. C’est sur cet espace que la France aura à se penser, à se vivre. Et nous avons tous les atouts pour y réussir » La mondialisation prend essentiellement la forme d’une « maritimisation », ne serait-ce que parce que 90 % des échanges se font par voie maritime. Les océans recèlent par ailleurs des potentiels, des richesses, et des ressources incommensurables. À l’impératif de développement viennent ainsi s’ajouter celui de la connaissance et celui de la protection. Alors avec quels moyens, grâce à quelles mesures notre nation peut-elle répondre à nos ambitions maritimes ? Pour le savoir, nous devons nous tourner vers le Comité interministériel de la mer. Rappelons que le Comité interministériel de la mer a été institué par le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995. Il est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations gouvernementales dans tous les domaines de l’activité maritime. C’est le secrétaire général de la mer qui en assure la préparation et veille à l’exécution des décisions prises. Le Comité interministériel de ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, postérieurement à la réunion du Comité interministériel de la mer, un rapport présentant l'évolution, sur l’année passée, des actions publiques dans le domaine maritime, celles en cours et celles envisagées pour l’année à venir. Ce document doit permettre aux parlementaires de suivre l’application des mesures adoptées, chaque année, par le Comité interministériel de la mer et d’évaluer l’efficacité des politiques publiques engagées par le Gouvernement pour l’économie bleue. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2479_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-04-11","organe":null},"steps":[{"date":"2024-04-11","dateLabel":"11 avril 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-04-11","dateLabel":"11 avril 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49754","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-04-11","organe":null},"steps":[{"date":"2024-04-11","dateLabel":"11 avril 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-04-11","dateLabel":"11 avril 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"redepot":{"uid":"PIONANR5L17B0424","leg":17,"titre":"Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue"}},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":{"uid":"PIONANR5L17B0424","leg":17,"titre":"Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue"},"civById":{"PA795144":"M.","PA793560":"Mme","PA719558":"M.","PA795278":"Mme","PA719024":"M.","PA719032":"M.","PA720772":"M.","PA722000":"M.","PA795908":"M.","PA642868":"M.","PA718910":"Mme","PA793520":"M.","PA794510":"Mme","PA721094":"M.","PA795688":"M.","PA607193":"Mme","PA794658":"M.","PA267780":"Mme","PA719108":"M.","PA720054":"M.","PA719382":"M.","PA719412":"Mme","PA719404":"M.","PA794426":"Mme","PA712014":"M.","PA721632":"Mme","PA719338":"Mme","PA795176":"M.","PA794386":"Mme","PA794830":"M.","PA795124":"M.","PA720334":"M.","PA719632":"Mme","PA793572":"M.","PA2449":"M.","PA795270":"Mme","PA340643":"M.","PA720190":"M.","PA719550":"Mme","PA607395":"M.","PA718962":"M."},"grpById":{"PA795144":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA793560":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719558":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795278":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA719024":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719032":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA720772":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA722000":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA795908":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA642868":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA718910":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA793520":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794510":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA721094":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA795688":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA607193":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794658":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA267780":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA719108":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA720054":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA719382":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA719412":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA719404":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794426":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA712014":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA721632":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA719338":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA795176":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794386":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794830":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795124":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720334":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719632":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA793572":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA2449":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA795270":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA340643":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA720190":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA719550":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA607395":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA718962":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"}},"mainAuthor":{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur l'évolution des actions publiques dans le domaine maritime. Ce rapport présente les actions menées, celles en cours et celles prévues pour l'année suivante. Il vise à suivre l'application des décisions du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques liées à l'économie bleue. Le document doit permettre au Parlement de suivre l'implémentation des orientations définies par ce comité.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}