{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2494","legislature":16,"titre":"Exclure de l'enseignement public les élèves convaincus de radicalisation islamiste","titreLong":"proposition de loi visant à exclure définitivement des établissements ordinaires les élèves convaincus de menées islamistes","dateDepot":"2024-04-11","dossierRef":"DLR5L16N49769","auteurs":[{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA796114","label":"Catherine Jaouen"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"}],"cosignatairesCount":66,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2494.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’école de la République fait l’objet, depuis des décennies, d’attaques systématiques de la part de l’islamisme radical, frériste, wahhabite et salafiste. Pour ces franges extrêmes – mais non marginales – de l’islam, le principe de laïcité, la vérité scientifique, les humanités occidentales enseignées dans nos écoles et établissement scolaires publics sont « haram », c’est-à-dire impurs et contraires aux préceptes de l’islam. La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 « encadrant en vertu du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics » n’a pas réussi à endiguer la pénétration de l’islamisme radical dans les établissements scolaires. Ni la circulaire du 31 août 2023 sur l’interdiction des abayas, ni la mise en place dans les rectorats de « référents laïcité » et de structures d’aides aux personnels et aux établissements en cas d’atteinte à la laïcité n’ont produit quelque reflux de l’islamisme que ce soit. Les notes du Service central du renseignement territorial (SCRT) du ministère de l’intérieur datant d’octobre 2022, et celles du Comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation datant d’août 2022, font état de campagnes orchestrées et systématiques de contestation des règles et des enseignements de l’école de la République. Ces campagnes relayées dans les réseaux sociaux par des influenceurs identifiés sont généralement d’origine frér","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Protection de l’enseignement public vis-à-vis des élèves radicalisés « Art. L. 142-1. – Au moins un établissement public local d’enseignement dénommé « centre de réinsertion et d’orientation scolaires » est créé dans chaque département. « Il regroupe l’ensemble des dispositifs relais départementaux destinés à scolariser les élèves radicalisés mentionnés à l’article L. 142-2. Il offre à ceux-ci un enseignement fondamental renforcé et une formation préprofessionnelle débouchant sur des formations professionnelles en lien avec le tissu des organismes de formation professionnelle de leur académie. « Ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. « Art. L. 142-2. – Lorsqu’une sanction d’exclusion définitive est prononcée pour la troisième fois par un conseil de discipline en raison d’atteintes répétées à la laïcité à l’encontre d’un élève soumis à l’obligation scolaire, le recteur ou le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, selon le cas, en est immédiatement informé et convoque un conseil de discipline académique dont la composition est définie par décret. Celui-ci peut, compte tenu des circonstances ayant conduit à l’exclusion définitive de l’élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription au sein d’un centre de réinsertion et d’orientation scolaires. « L’élève y achève sa scolarité obligatoire. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2494_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. 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