{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2500","legislature":16,"titre":"Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers","titreLong":"proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers","dateDepot":"2024-04-11","dossierRef":"DLR5L16N49787","auteurs":[{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA796114","label":"Catherine Jaouen"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"}],"cosignatairesCount":69,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2500.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’agriculture est le cœur battant de la France, elle est une part inestimable de notre identité nationale. Les générations de paysans qui se sont succédées ont assuré notre parfaite autonomie alimentaire mais aussi façonné nos paysages, les hameaux et les villages. Pour cela, chacun a pu accéder aux terres agricoles en devenant tour à tour ouvrier de ferme, locataire puis souvent propriétaire des parcelles cultivées. Aujourd’hui, l’accès au foncier agricole est devenu un enjeu tant la financiarisation des surfaces agricoles se généralise et menace jusqu’à notre souveraineté alimentaire. Alors qu’une profonde et légitime révolte paysanne continue de traverser la France, l’accaparement des terres agricoles par des investisseurs étrangers interroge et devient un problème majeur auquel il convient de s’attaquer pour permettre l’installation prioritaire des jeunes agriculteurs français. « Je veux faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays » déclarait Mme Marine Le Pen en avril 2022. Au risque de disparaître, la profession d’agriculteur nécessite plus que jamais d’être privilégiée sur ses propres terres. A cette fin, le principe même de priorité nationale doit s’appliquer dans le domaine de l’achat du foncier agricole, à travers le contrôle des investissements réalisés en la matière. Il est opportun ici d’affirmer que les terres agricoles représentent une ressource unique et limitée. Leur préservation est indispensable et conditio","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le chapitre II du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « CHAPITRE II BIS « Préservation de la souveraineté du foncier agricole « Art. L. 332-1-1. – Le Gouvernement peut, pour assurer la souveraineté du foncier agricole et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’agriculture, soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle, les investissements étrangers en France ayant pour objet l’achat de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l’article L. 143-1. »"},{"num":"2","extrait":"Après le 1° de l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Protéger le foncier agricole de l’accaparement par des sociétés étrangères ; »"},{"num":"3","extrait":"Après le 2° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Elles concourent à l’objectif de protection du foncier agricole contre l’accaparement par des sociétés étrangères, défini à l’article L. 111-2 ; »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2500_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-04-11","organe":null},"steps":[{"date":"2024-04-11","dateLabel":"11 avril 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-04-11","dateLabel":"11 avril 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49787","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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texte propose de renforcer le contrôle de l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, en insérant des dispositions législatives visant à protéger le foncier agricole contre l’accaparement. Il introduit un chapitre dédié à la préservation de la souveraineté du foncier agricole, qui permet au gouvernement d’agir pour assurer cette protection. De nouveaux articles sont ajoutés dans le code rural pour préciser que l’un des objectifs de certaines politiques agricoles est de prévenir l’accaparement par des sociétés étrangères. Ces mesures visent à favoriser l’installation des agriculteurs français et à garantir l’accès prioritaire aux terres agricoles pour les acteurs locaux.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}