{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2505","legislature":16,"titre":"Droit de visite parlementaire","titreLong":"proposition de loi relative au droit de visite parlementaire","dateDepot":"2024-04-11","dossierRef":"DLR5L16N49775","auteurs":[{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2505.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, les députés et les sénateurs ont le droit de visiter à tout moment et à l’improviste les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires. Ce droit a été accordé aux députés européens élus en France depuis la loi pénitentiaire de 2009. La loi du 17 avril 2015 élargit ce droit de visite aux centres éducatifs fermés et permet que les parlementaires soient accompagnés par des journalistes lors de leurs visites, à l’exception de celles concernant des locaux de garde à vue. Ce droit de visite parlementaire vise à exercer un contrôle démocratique des lieux de privation de liberté. Il permet à l’élu de constater directement les conditions d’enfermement et les éventuelles violations des droits qui y sont perpétrées. C’est également un éclairage utile dans le cadre de leur mission de législateur. Pour pouvoir efficacement rendre compte des conditions de rétention et de détention, les parlementaires peuvent questionner les personnels, visiter chaque espace et échanger avec les retenus et détenus. Or, il arrive que les détenus et retenus ne s’expriment pas dans la langue française. La circulaire du 2 janvier 2001 « visite des locaux des zones d’attente et des centres de rétention par les députés et sénateurs » précise que « les parlementaires pourront bénéficier des services d’un interprète, sous ré","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale est complété par les mots : «, ou tout autre lieu privatif de liberté sui generis »."},{"num":"2","extrait":"L’article 719 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des lieux susmentionnés assurent aux députés, sénateurs et représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa un accès à tous les outils disponibles pour la bonne compréhension de l’échange entre l’élu et les personnes retenues ou détenues. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2505_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-04-11","organe":null},"steps":[{"date":"2024-04-11","dateLabel":"11 avril 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-04-11","dateLabel":"11 avril 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49775","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-04-11","organe":null},"steps":[{"date":"2024-04-11","dateLabel":"11 avril 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-04-11","dateLabel":"11 avril 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720838":"Mme","PA796106":"M.","PA795868":"M.","PA795192":"M.","PA267306":"M.","PA718926":"M.","PA721896":"Mme","PA722202":"M.","PA795998":"Mme","PA795184":"M.","PA774962":"Mme","PA335612":"M.","PA796010":"M.","PA793174":"M.","PA795820":"M.","PA721270":"M.","PA795240":"Mme","PA795876":"M.","PA720692":"M.","PA605745":"M.","PA794650":"M."},"grpById":{"PA720838":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA796106":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA795868":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA795192":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA267306":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA718926":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA721896":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA722202":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA795998":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA795184":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA774962":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA335612":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA796010":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA793174":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA795820":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA721270":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA795240":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA795876":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA720692":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA605745":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"},"PA794650":{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","couleur":"#991414"}},"mainAuthor":{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie le code de procédure pénale afin d'étendre le droit de visite des parlementaires à d'autres lieux de privation de liberté, en plus des établissements pénitentiaires et des centres de rétention. Il prévoit que les personnels de ces lieux doivent permettre aux députés, sénateurs et représentants au Parlement européen d'accéder à tous les outils nécessaires pour comprendre les conditions d'accueil et de détention. L'objectif est de renforcer le contrôle parlementaire sur les conditions d'incarcération et de rétention. Le texte ne précise pas de nouvelles restrictions ni de nouvelles exceptions à ce droit.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}