{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2518","legislature":16,"titre":"Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales","titreLong":"proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales","dateDepot":"2024-04-16","dossierRef":"DLR5L16N49800","auteurs":[{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2518.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Quelles qu’en soient les causes, la monoparentalité est un phénomène en constante progression qui, désormais, concerne un foyer sur quatre. Dans les territoires dits d’Outre-mer, et particulièrement aux Antilles, la part des familles monoparentales est même devenue majoritaire parmi les familles avec enfant. Ainsi en Martinique, la part des familles monoparentales était estimée à 59 % des ménages avec enfant en 2018 (contre 27 % en 1990) et à 52 % en Guadeloupe. Et si, en moyenne, un enfant sur quatre vit dans une famille monoparentale dans l’Hexagone, ce sont en moyenne deux enfants sur quatre qui sont concernés par cette configuration familiale aux Antilles et en Guyane. Par ailleurs, la monoparentalité est une situation dont on ne peut nier le caractère genré qui concentre et exacerbe l’ensemble des inégalités vécues par les femmes dans la société et au travail. En effet, dans 82 % des cas, ce sont les mères qui sont à la tête de ces familles monoparentales. A la Réunion, ce sont même 98 % des familles monoparentales qui sont composées d’une mère seule, et 66 % d’entre elles ont plus d’un enfant à charge (1). Ainsi, si les familles monoparentales recouvrent une pluralité de situations de vie, il n’en demeure pas moins vrai et vérifié par de nombreuses études statistiques et sociologiques qu’elles sont un lieu propice à une plus forte précarité monétaire et à des inégalités sociales accrues. Dans son « Étude sur les familles en 2020 » publiée en septemb","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 1225-19 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-19-1. – Lorsque la salariée est une femme seule en état de grossesse, elle bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 1225-19 dès sa première grossesse. »"},{"num":"2","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ou dès le premier enfant lorsque le parent en supporte la charge à titre exclusif ou principal »."},{"num":"3","extrait":"La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 822-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 822-8-1. – La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants telle que définie à l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et l’allocation de soutien familial telle que définie à l’article L. 371-2 du code civil ne peuvent être intégrées aux ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation mentionné à l’article L. 822-6 du code de la construction et de l’habitation si le demandeur supporte à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant. »"},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2518_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":44,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49800","leg":16,"counts":{"total":44,"A discuter":12,"Irrecevable 40":9,"Retiré":5,"Adopté":5,"Rejeté":12,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":24,"seance":20},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B2518","n":24},{"ref":"PIONANR5L16BTC2645","n":20}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":17,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":7,"adoptes":5},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Lorsqu’une salariée a bénéficié des dispositions du précédent alinéa, le père de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2645P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Fanta Berete","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2645P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Fanta Berete","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2518P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Édouard Bénard","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« seule en état de grossesse »\nles mots :\n« célibataire, divorcée ou séparée »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2645P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - L’article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2645P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Fanta Berete","gc":"RE","gk":"#61468F"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2518P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2518P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2645P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2518P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthieu Marchio","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163-0 A », sont insérés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2645P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2518P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Vincent Seitlinger","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants telle que définie à l’article L.…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2518P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Édouard Bénard","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et l’allocation de soutien familial telle que définie à l’article L. 371-2 du code civil »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2518P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Édouard Bénard","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« L. 523-1 du code de la sécurité sociale »\nles mots :\n« 373-2-2 du code civil »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2518P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Édouard Bénard","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants »\nles mots :\n« pension alimentaire…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2518P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Édouard Bénard","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« peuvent être intégrées »\nles mots :\n« peut être intégrée »."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2645P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2518P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2645P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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