{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2542","legislature":16,"titre":"Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française","titreLong":"proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française","dateDepot":"2024-04-30","dossierRef":"DLR5L16N49856","auteurs":[{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2542.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane sont devenus départements français par la loi n° 46-451 du 19 mars 1946. Comme le rappelle le professeur des universités M. Yvan Combeau, historien et politologue (Les mots de la départementalisation Mars 1946), ce texte est la concrétisation de plusieurs propositions de loi déposées successivement, puis collectivement, par des députés martiniquais, guadeloupéens, guyanais et réunionnais entre octobre 1945 et mars 1946 : il marque la volonté partagée de devenir département des représentants élus de ces quatre « vieilles colonies », majoritairement progressistes, et donc de leurs populations, dans un contexte d’après seconde guerre mondiale. Cet acte politique de départementalisation, l’aboutissement normal d’un processus historique d’assimilation commencé au lendemain de la Révolution française de 1789 et concrétisé par la loi du 19 mars 1946, est un moment politique fondateur dans l’histoire de ces quatre territoires d’outre-mer. La première proposition pour le changement de statut d’une des « vieilles colonies » en département est datée du 17 janvier 1946 et est portée par les députés communistes de la Martinique, Aimé Césaire et Léopold Bissol. Ce document (proposition de loi numérotée 295), qui concerne les Antilles, est présenté par le député-maire de Fort-de-France, Aimé Césaire : « Îles françaises depuis plus de trois cents ans, associées depuis plus de trois siècles au sort de la métropole dans","articles":[{"num":"unique","extrait":"La loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française est ainsi modifiée : 1° L’article 1er est ainsi rédigé : « Art. 1er. – Les anciennes colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et la Guyane française sont des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » ; 2° L’article 2 est ainsi modifié : a) Le mot : « métropolitaine » est remplacé par le mot : « hexagonale » ; b) Le mot : « colonies » est remplacé par les mots : « territoires ultramarins » ; c) L’année : « 1947 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; d) À la fin les mots : « nouveaux départements » sont remplacés par le mot : « collectivités ». 3° Le premier alinéa de l’article 3 est ainsi modifié : a) Les mots : « la métropole » sont remplacés par les mots : « la France hexagonale » ; b) Le mot : « départements » est remplacé par le mot : « collectivités » ; c) Le mot : « sur » est remplacé par le mot : « sauf »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2542_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. 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Il actualise le texte légal en révisant l'article 1er, qui définit le statut de ces territoires. Cette modification vise à mettre à jour les dispositions juridiques relatives à leur intégration dans le cadre départemental. Le texte ne précise pas de nouvelles mesures concrètes, mais il reflète une mise à jour du dispositif juridique initial. 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