{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2544","legislature":16,"titre":"Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les EHPAD et autres ESMS","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux","dateDepot":"2024-04-30","dossierRef":"DLR5L16N49859","auteurs":[{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2544.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le secteur du grand âge en général et les EHPAD en particulier ont malheureusement été au cœur de l’actualité ces dernières années. Les scandales qui ont été mis à jour au sein de groupes privés, que ce soit pour des actes de maltraitance ou de détournements de financements publics nous obligent à plus de vigilance. A ce contexte de défiance légitime vis-à-vis de structures aux pratiques inacceptables à l’endroit de personnes fragiles, s’ajoutent aujourd’hui les conséquences de la crise sanitaire et un contexte inflationniste important. La baisse de fréquentation et la hausse très forte des charges qui en découlent ont placé les EHPAD, quel que soit leur statut d’ailleurs, dans une période de grande difficulté. Une profonde réflexion sur le modèle économique de ces établissements est nécessaire, d’autant plus lorsque l’on sait qu’en 2030, un tiers de la population française aura plus de 60 ans. Cette transition démographique entrainera des bouleversements qui dépassent la simple question de l’accompagnement médico-social, et qui interrogent notre solidarité intergénérationnelle. L’augmentation de l’espérance de vie qui est une chance s’accompagne aussi d’une période de vie où l’on peut connaître la dépendance. Les EHPAD, s’ils ne sont qu’une possibilité d’accueil parmi d’autres, seront néanmoins toujours nécessaires pour accompagner celles et ceux qui ne peuvent rester à domicile, que ce soit pour leur grande dépendance ou pour des raisons liées à leur en","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 2 du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 155 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent IV ne s’appliquent pas lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités relevant de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » 2° Le 1° ter du I de l’article 156 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent 1° ter ne s’appliquent pas lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités relevant de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »"},{"num":"2","extrait":"La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 2 de l’article 50-0 est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les locations directes ou indirectes des locaux d’habitation meublés qui accueillent des activités relevant de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » 2° Le b. du III de l’article 302 septies A bis est complété par les mots : «, sauf celles dont l’activité concerne les locations directes ou indirectes de locaux d’habitation meublés qui accueillent des activités relevant de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles »."},{"num":"3","extrait":"La 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le 1° de l’article 14 est complété par un d ainsi rédigé : « d Des locations directes ou indirectes des locaux d’habitation meublés qui accueillent des activités relevant de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » 2° Le 5° bis du I de l’article 35 est complété par les mots : «, à l’exception des locaux qui accueillent des activités relevant de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »"},{"num":"4","extrait":"L’article 261 D code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e. Aux locations de logements meublés qui accueillent des activités relevant de l’article 312-1 du code d’action sociale et des familles. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2544_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Laurent Panifous","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« conditionnant une »\nles mots :\n« nécessaire à l’exercice de l’ »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2722P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Laurent Panifous","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« toute »\nle mot :\n« la »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2722P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Laurent Panifous","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« notifiée »\nle mot :\n« transmise »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2722P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Laurent Panifous","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« jointe »\nle mot :\n« annexée »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2722P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Laurent Panifous","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« notifiant »\nle mot :\n« transmettant »."}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2722P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Après l’article L313-26 du code de l’action sociale et des familles, ajouter un nouvel article, ainsi rédigé :\n« Article L.…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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