{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2546","legislature":16,"titre":"Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique","titreLong":"proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique","dateDepot":"2024-04-30","dossierRef":"DLR5L16N49861","auteurs":[{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2546.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2024, la France verra sa dette publique dépasser la barre des 3 200 milliards d’euros dont 80 % émane de l’État, ce qui signifie une dette moyenne de 45 000 euros par citoyen. Les seuls intérêts payés par l’État s’élèveront en 2024 à 54 milliards d’euros. En 2027 ils se monteront à 71 milliards d’euros, soit le premier poste de dépense de l’État. Dans le cas d’une hausse des taux obligataires, le poids financier de la dette pourrait être encore plus important. De son côté, le déficit public continuera inexorablement à dépasser les 100 milliards chaque année, ce qui rend difficile toute perspective de redressement des finances publiques. Cette situation place la France parmi les membres de l’Union européenne dont les finances publiques sont les plus dégradées. Si la dette publique progresse continuellement, la part détenue par les résidents nationaux s’est réduite, passant de deux-tiers en 1993 à moins de la moitié de nos jours. La ventilation des principaux détenteurs de la dette publique négociable est la suivante : – 53 % sont des investisseurs étrangers (banques, fonds de pensions, fonds d’assurance, fonds d’investissements souverains, fonds spéculatifs…) ; – 28 % sont des résidents français ; – 9,5 % sont des fonds d’assurance français (indirectement les citoyens français à travers leurs contrats d’assurance-vie) ; – 7,7 % sont des établissements de crédit français ; – 1,6 % sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OMPCVM).","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – La caisse de la dette publique met à la disposition des personnes physiques mentionnées à l’article 4 B du code général des impôts et des personnes morales immatriculées au registre national des entreprises prévu par l’article L. 123-36 du code de commerce un service d’investissement, au sens de l’article L. 531-2 du code monétaire et financier, portant sur la détention de titres de dette publique française. À cette fin, la caisse de la dette publique acquiert des titres de dette publique française auprès de l’agence France Trésor ou des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 du même code. II. – Le service d’investissement mentionné au premier alinéa du I est soumis au régime prévu à l’article L. 321-1 du code monétaire et financier et porte sur un contrat à terme au sens du III de l’article L. 211-1 du même code. Toute souscription au produit donne lieu à une rémunération lors de sa clôture. III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2546_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":22,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49861","leg":16,"counts":{"total":22,"En traitement":11,"Rejeté":8,"Retiré":2,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":11,"seance":11},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B2546","n":22}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":18,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":4,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-unique","label":"APRÈS ART. UNIQUE","n":20,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO59048B2546P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. 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Il vise à augmenter la part des détenteurs nationaux parmi les détenteurs de la dette publique, actuellement majoritairement détenue par des investisseurs étrangers. Le dispositif s’inscrit dans un contexte de dette publique croissante et de réduction progressive de la part des résidents nationaux. Il ne précise pas les modalités d’accès ni les conditions d’investissement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":11,"nAdopte":0,"commissions":["Finances"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B2729","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2024-06-05","num":"2729","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}