{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2547","legislature":16,"titre":"lutter contre la pédocriminalité","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité","dateDepot":"2024-04-30","dossierRef":"DLR5L16N49866","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2547.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Avec le développement du numérique a été constatée une recrudescence des images et vidéos à caractère pédopornographique. Sur des sites et plateformes, des personnes majeures sollicitent des mineurs pour la diffusion ou la transmission de leurs images à caractère pornographique, voir les incitent à commettre un acte de nature sexuelle. Selon Mme Ylva Johansson, commissaire européenne aux affaires intérieures, il y a eu « plus 6 000 % de signalements en dix ans ». En 2021, 85 millions de vidéos et de photographies à caractère pédopornographique ont été signalées à travers le monde. Pour lutter contre la pédocriminalité, les techniques d’investigation numériques se développent en plus des méthodes conventionnelles. Des enquêteurs mènent leurs enquêtes sous-pseudonyme et sont chargés de réaliser des cyber-infiltrations. Pour mieux lutter contre ces actes, il conviendrait d’apporter un complément de rédaction au code pénal tel qu’actuellement rédigé aux articles 227-22, 227-22-2 et 227-23-1 en ajoutant à ces articles la mention « ou à une personne se présentant comme telle » après le mot « mineur », sur la base de la rédaction de l’article 227-22-1 du code pénal. Il existe en effet, avec la rédaction actuelle de ces articles, un vide juridique pour les policiers et gendarmes car les auteurs des actes sont actuellement punis par la loi s’ils s’adressent à un mineur mais pas s’ils s’adressent à un majeur se faisant passer pour un mineur. Cet élargissement rédac","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227-22 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ; – à la seconde phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou la personne se présentant comme telle » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ; c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ; 2° L’article 227-22-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ; b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ; 3° L’article 227-23-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ; b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2547_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. 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