{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2549","legislature":16,"titre":"Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours","titreLong":"proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations","dateDepot":"2024-04-30","dossierRef":"DLR5L16N49863","auteurs":[{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA721328","label":"Anne Brugnera"},{"id":"PA794510","label":"Christine Decodts"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA334116","label":"Jacqueline Maquet"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"}],"cosignatairesCount":36,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2549.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans un article du 28 avril 2021, le Centre d’expertise Mort Subite de Paris estime que, sur la majorité du territoire, face à une personne qui fait un arrêt cardiaque, entre 10 et 20 % des Français ont le réflexe prodiguer un massage cardiaque (1). Cela signifie qu’entre 80 et 90 % des citoyens n’ont pas acquis le réflexe, la connaissance ou la technique permettant de venir efficacement en aide à la victime. Pourtant, cette même étude affirme que pour faire baisser la mortalité liée aux accidents cardiaques soudains (50 000 personnes par an d’après le ministère de la santé (2), de tout âge, y compris des jeunes) il faut augmenter la proportion de témoins susceptibles de pouvoir pratiquer un massage cardiaque. Une victime prise en charge immédiatement avec un massage cardiaque efficace jusqu’à l’arrivée des secours (en moyenne 13 minutes, selon la mission Pelloux-Faure Gestes qui Sauvent de 2017 (3)) a bien plus de chances de survivre. Le Global Alliance in Management Education (CEMS) de Paris donne l’exemple des départements du Nord ou de la Côte d’Or, qui ont déployé un effort très marqué en la matière depuis les années 1990 : on observe un taux d’initiation de massage cardiaque de 90 % de la part des témoins lillois ou montbardois (contre 10 à 20 % dans les autres départements) et un taux de survie supérieur à 50 % à la sortie de l’hôpital (le taux de survie moyen est de 16 %). La capacité des témoins d’un accident à réagir a donc un effet immédiat, di","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 312-13-1, les mots : « dans le second degré » sont remplacés par les mots : « en cycle 2, et renouvelée en cycle 3, 4, ainsi qu’au lycée ». 2° Le second alinéa de l’article L. 312-16 est supprimé. II. – À l’article L. 1237-9-1 du code du travail, après le mot : « sauvent » sont insérés les mots : « à l’issue de leur période d’essai puis ». III. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport est complété par un article L. 211-9 ainsi rédigé : « Art. L. 211-9. – Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent une formation aux gestes de premiers secours qui est intégrée à l’évaluation finale. « Ils comprennent également un enseignement sur la détection des premiers signes de défaillance cardiaque ainsi que sur les recommandations du ministère de la santé en matière de prévention des accidents cardio-vasculaires. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Le chapitre premier du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-1 A est complété par les mots : «, et de pouvoir justifier de l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1. » ; 2° Après le mot : « aux », la fin de l’article L. 221-3 est ainsi rédigée : « gestes de premiers secours par l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 199 sexdecies est complété par un d ainsi rédigé : « d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable ou d’une personne rattachée au foyer fiscal. La liste des formations concernées est précisée par décret. » 2° Après le 4° du 1 de l’article 261, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations ; » III. – Le 1° du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû."},{"num":"3","extrait":"I. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2549_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":86,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49863","leg":16,"counts":{"total":86,"Irrecevable 40":13,"Irrecevable":5,"Tombé":10,"Non soutenu":7,"Rejeté":17,"Adopté":15,"Retiré":7,"En traitement":12},"stades":{"commission":74,"seance":12},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B2549","n":74},{"ref":"PIONANR5L16BTC2734","n":12}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":39,"adoptes":1},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":11,"adoptes":9},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":9,"adoptes":2},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":5,"adoptes":3},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":32,"adoptes":8},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":13,"adoptes":3},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":24,"adoptes":4},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":17,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« II. - Après le mot : « bénéficient », la fin du premier alinéa de l’article L. 1237-9-1 du code du…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« II. - Après le mot : « bénéficient », la fin du premier alinéa de l’article L. 1237-9-1 du code du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2734P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 10 par la phrase :\n« Les travailleurs indépendants bénéficient également de cette sensibilisation par un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2734P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 10 :\n« « Art. L. 4141-6 (nouveau). - Les salariés bénéficient chaque année d’une sensibilisation à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2734P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 10 :\n« « Art. L. 4141-6 (nouveau). - Les salariés bénéficient tous les deux ans d’une sensibilisation à la…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« travail, »,\ninsérer les mots :\n« les mots : « à la lutte contre l’arrêt cardiaque » sont supprimés…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Florian Chauche","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« essai »,\ninsérer les mots :\n« et tous les dix ans »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michaël Taverne","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants :\n« 1° L’article L. 312-13-1 est ainsi modifié :\n« a) Au premier alinéa, les…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« travail, »,\ninsérer les mots :\n« les mots : « à la lutte contre l’arrêt cardiaque » sont supprimés…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« ministère de la santé »\nles mots :\n« programme national nutrition santé »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000034","n":"AS34","no":"34","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« IV. - Le premier alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000035","n":"AS35","no":"35","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« IV. - Un courrier d’information sur les gestes aux premiers secours et sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000036","n":"AS36","no":"36","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« essai »,\ninsérer les mots :\n« , lors de la visite médicale de mi-carrière mentionnée à l’article…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000037","n":"AS37","no":"37","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« travail, »,\ninsérer les mots :\n« après le mot : « cardiaque », sont insérés les mots : « , aux…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000038","n":"AS38","no":"38","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 312-13-1 est complété par les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000039","n":"AS39","no":"39","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« II bis. - Après le premier alinéa de l’article L. 1237-9-1 du code du…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000040","n":"AS40","no":"40","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 312-13-1 est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000041","n":"AS41","no":"41","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000056","n":"AS56","no":"56","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000059","n":"AS59","no":"59","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Virginie Lanlo","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« à l’issue de leur période d’essai puis »\nles mots :\n« une première fois dans un…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000063","n":"AS63","no":"63","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :\n« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 312-13-1 est ainsi modifié :\n« a) À…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000065","n":"AS65","no":"65","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« II. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000066","n":"AS66","no":"66","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« des »\nle mot :\n« aux »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000067","n":"AS67","no":"67","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après le mot :\n« qui »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« fait l’objet d’une évaluation »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000068","n":"AS68","no":"68","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« les recommandations du ministère de la santé en matière de »\nle mot :\n« la »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000076","n":"AS76","no":"76","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Virginie Lanlo","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter le troisième alinéa par les mots :\n« puis tous les trois ans »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2734P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Cet amendement est un essai."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Florian Chauche","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« 7° Les actions de formation…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Maudet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« 7° Les actions de formation…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000043","n":"AS43","no":"43","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Tous les modules scolaires du continuum « être acteur de ma sécurité et de celle de l’éducation nationale » sont intégrés dans…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000045","n":"AS45","no":"45","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"La formation prévention et secours civiques de niveau 1 figure dans le catalogue des formations du compte personnel de formation…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000052","n":"AS52","no":"52","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’article L. 912-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912-1-4 ainsi rédigé :\n« Art. L. 912-1-4. - Tout…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000053","n":"AS53","no":"53","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917-2 ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000054","n":"AS54","no":"54","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000057","n":"AS57","no":"57","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121-6 ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000060","n":"AS60","no":"60","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Virginie Lanlo","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 813-4 ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000074","n":"AS74","no":"74","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, est inséré une phrase ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000075","n":"AS75","no":"75","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Florian Chauche","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Au second alinéa, après le mot :\n« formation »,\ninsérer les mots :\n« aux premiers secours ».\nII. - Après le mot :\n« civile…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000077","n":"AS77","no":"77","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet amendement par les mots :\n« dont les premiers secours en santé mentale »"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa de l’article L. 221-3…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa de l’article L. 221-3…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa de l’article L. 221-3…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2734P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2734P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2734P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Damien Maudet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer les alinéas 1 à 3."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Florian Chauche","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Supprimer les alinéas 5 et 6.\nII. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Damien Maudet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Florian Chauche","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000051","n":"AS51","no":"51","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 8, après le mot :\n« secours »,\ninsérer les mots :\n« dispensées par des associations agréées de sécurité civile »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000061","n":"AS61","no":"61","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Virginie Lanlo","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Substituer aux alinéas 2 à 3 l’alinéa suivant :\n« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221-3 est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000062","n":"AS62","no":"62","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Virginie Lanlo","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer les alinéas 4 à 9."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000069","n":"AS69","no":"69","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 »\nles mots :\n« d’un…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000070","n":"AS70","no":"70","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 »\nles mots :\n« d’un…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000071","n":"AS71","no":"71","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :\n« le »\nles mots :\n« l’acquisition du »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000072","n":"AS72","no":"72","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« IV. - Les dispositions prévues au I du présent article entrent en vigueur à…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000073","n":"AS73","no":"73","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 8, après le mot :\n« secours »,\ninsérer les mots :\n« dispensées par des associations agréées de sécurité civile…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2734P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2734P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 est intégrée dans les programmes scolaires de l’Éducation…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2734P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 figure dans le catalogue des formations du « Compte personnel de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2734P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :\n« d) Le recours à un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2734P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Dans un délai de douze mois à compter de la mise en œuvre de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Damien Maudet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Florian Chauche","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000042","n":"AS42","no":"42","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Disposition réglementaire (37)","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000044","n":"AS44","no":"44","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000046","n":"AS46","no":"46","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Les charges supportées par les particuliers liées à une formation prévention et secours civiques de niveau 1 sont intégrées…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000047","n":"AS47","no":"47","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000048","n":"AS48","no":"48","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000049","n":"AS49","no":"49","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000050","n":"AS50","no":"50","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000055","n":"AS55","no":"55","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2549P0D1N000058","n":"AS58","no":"58","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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