{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2550","legislature":16,"titre":"protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors","titreLong":"proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors","dateDepot":"2024-04-30","dossierRef":"DLR5L16N49865","auteurs":[{"id":"PA822617","label":"Martine Froger","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2550.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans un communiqué publié le 22 avril 2024, le ministère du travail dit « regretter » l’échec, début avril, des négociations entre les partenaires sociaux sur la vie au travail et l’emploi des seniors, et annonce qu’il fixera lui-même les nouvelles règles d’assurance chômage qui s’appliqueront à partir du 1er juillet 2024. Les trois organisations patronales ainsi que trois des organisations syndicales représentatives (CFDT, FO, CFTC) étaient pourtant parvenues à un accord le 10 novembre 2023 sur de nouvelles règles d’indemnisation. Le Gouvernement ne l’avait pas agréé pour cause d’incertitudes sur les économies attendues. Cette reprise en main par l’État est devenue la règle depuis 2017, portant un coup au paritarisme pourtant originellement au cœur de notre modèle d’assurance chômage. L’une des raisons de ce recul : l’introduction d’un document de cadrage par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Le Gouvernement remet désormais aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives une lettre qui définit au préalable le délai pour aboutir à une convention d’assurance-chômage, ainsi que les objectifs de la négociation, dont une « trajectoire financière ». Toutes les organisations s’accordent à dire que ce document de cadrage contraint fortement leurs négociations, et explique en partie leurs échecs. Une nouvelle réforme d’assurance chômage sera donc entérinée par décret de carence d’ici à juillet prochain, alors que les trois précéde","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 5422-2 code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5422-2. – L’allocation d’assurance est accordée pour une durée limitée qui tient compte de l’âge des intéressés et de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure. Cette durée peut également tenir compte, le cas échéant, du suivi d’une formation par les intéressés. « La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à cent-quatre-vingt-deux jours calendaires, ni supérieure à une durée déterminée par les accords mentionnés à l’article L. 5422-20 du présent code. Cette limite ne peut être inférieure à cinq-cent-quarante-huit jours calendaires. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 5422-2-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5422-2-2. – La durée d’affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées. Elle est déterminée par les accords mentionnés à l’article L. 5422-20, sans que la durée minimale requise ne puisse être supérieure à cent-trente jours travaillés ou neuf-cent-dix heures travaillées : « – au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de cinquante-trois ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; « – au cours des trente-six mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de cinquante-trois ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail. »"},{"num":"3","extrait":"Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 5422-20, les mots : « ou d’agrément » sont supprimés ; 2° L’article L. 5422-20-1 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; b) Après le mot : « financière », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et le délai dans lequel cette négociation doit aboutir. » ; 2° À l’article L. 5422-20-2, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; 3° La dernière phrase de l’article L. 5422-22 est supprimée. 4° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422-25,, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation »."},{"num":"4","extrait":"Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail. » 2° Après l’article L. 2242-3, il est inséré un article L. 2242-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-3-1. – En l’absence d’accord relatif à l’emploi des séniors à l’issue de la négociation mentionnée au 3° de l’article L. 2242-1, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés âgés. Après avoir analysé les causes entravant le maintien dans l’emploi de ces salariés, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. « Les entreprises d’au moins trois-cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord sur l’emploi des séniors ou, à défaut d’accord, du plan d’action mentionné au premier alinéa. « Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa. « Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »"},{"num":"5","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2550_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":101,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49865","leg":16,"counts":{"total":101,"En traitement":42,"Irrecevable 40":9,"Rejeté":23,"Adopté":6,"Non soutenu":3,"Irrecevable":16,"Retiré":1,"Tombé":1},"stades":{"commission":59,"seance":42},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B2550","n":59},{"ref":"PIONANR5L16BTC2733","n":42}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":30,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":28,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":15,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":13,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":6,"adoptes":3},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":6,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":12,"adoptes":0},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":13,"adoptes":0},{"key":"art-3-bis","label":"ART. 3 BIS","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-3-ter","label":"ART. 3 TER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-3-quater","label":"ART. 3 QUATER","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":11,"adoptes":3},{"key":"avant-art-4","label":"AVANT ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":8,"adoptes":2},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":34,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":1,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Vincent Seitlinger","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« peut également tenir »\nle mot :\n« tient »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Elle »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« inférieure à cent-quatre-vingt-deux jours calendaires, ni »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« est égale à la durée d’ »\nles mots :\n« tient compte de la…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000034","n":"AS34","no":"34","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« La durée des droits à l’allocation d’assurance peut être modulée en tenant compte…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000043","n":"AS43","no":"43","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« une durée limitée qui tient »\nles mots :\n« des durées limitées…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000050","n":"AS50","no":"50","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :\n« III. - Toute augmentation de la durée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« III. - Les commissions de l’Assemblée…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000035","n":"AS35","no":"35","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , sans que la durée minimale requise ne puisse être…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000036","n":"AS36","no":"36","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« supérieure »\nle mot :\n« inférieure »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000037","n":"AS37","no":"37","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« vingt-quatre »\nle mot :\n« vingt »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000038","n":"AS38","no":"38","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cinquante-trois »\nle mot :\n« cinquante-sept »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000044","n":"AS44","no":"44","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« cinquante-trois »\nle mot :\n« cinquante-sept »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - L’article L. 5422-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Le nombre de jours maximal…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :\n« 2° L’article L. 5422-20-1 est abrogé ; ».\nII. - En conséquence, à la fin…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :\n« 2° L’article L. 5422-20-1 est abrogé ; ».\nII. - En conséquence, à la fin…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :\n« 2° L’article L. 5422-20-1 est abrogé ; ».\nII. - En conséquence, après la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :\n« 1° L’article L. 5422-20 est ainsi modifié :\n« a) Le premier alinéa est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :\n« 2° L’article L. 5422-20-1 est abrogé ; ».\nII. - En conséquence, à la fin…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"L'article 3 est complété par les alinéas suivants :\n4° Après le premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000039","n":"AS39","no":"39","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000040","n":"AS40","no":"40","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer les alinéas 4, 6 et 8."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000041","n":"AS41","no":"41","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000042","n":"AS42","no":"42","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer l’alinéa 7."}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :\n« I. bis - L’article L. 5422-9 du code du travail est complété par un…"}],"art-3-ter":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."}],"art-3-quater":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Il est institué un conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ce conseil est indépendant. Il a pour…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - L’article L. 5422-24 du code du travail est abrogé.\nII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Au I de l’article L. 5422-24 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».\nII. - La…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’article L. 5422-20-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422-20-1-1 ainsi rédigé :\n« L’accord portant sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"La section 6 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :\n1° Au début du premier…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’article L. 5422-25 du code du travail, il est inséré un article L. 5422-26 ainsi rédigé :\n« Art. L. 5422-26 (nouveau). -…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000058","n":"AS58","no":"58","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000059","n":"AS59","no":"59","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« III. - Le Parlement peut alors rendre un avis simple sur toute modification…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000060","n":"AS60","no":"60","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"avant-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Vincent Seitlinger","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :\n« emploi »,\ninsérer les mots :\n« et la formation »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« et à prévenir ainsi qu’à corriger la pénibilité de leurs postes de travail »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« déposé auprès de »\nles mots :\n« validé par »"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« trois-cents »\nle mot :\n« deux-cent-cinquante »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"supprimer les mots :\n« portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"après les mots :\n« Après avoir analysé les causes entravant le maintien dans l’emploi de ces salariés, »\nAjouter les mots :\n« le…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« L’employeur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"« L’article L. 2241-12 du code du travail est ainsi modifié :\nÀ la fin du premier alinéa, les mots : « et sur la prise en compte…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"« Le I de l’article L. 6315-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Dans l’hypothèse où le salarié n’a…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. « Après l’article du code du travail, il est inséré un article L. 6323-7-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 6323-7-1. - Par dérogation…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. « Après le troisième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« L’employeur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. « Après le troisième alinéa de l’article L. 6313-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Les actions de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"« Le I de l’article L. 4624-1 du code du travail est ainsi modifié :\n1° Au quatrième alinéa, les mots : « et la périodicité »…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le code du travail est ainsi modifié :\n1° L’article L. 1237-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les salariés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"« Il est créé un label en matière de reconnaissance des meilleures pratiques des entreprises au niveau du maintien en emploi ou…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. « Le quatrième alinéa de l’article L. 5151-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :\n« 7° Les formations relatives à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. L’article L. 1222-12 du code du travail est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa, les mots : « d’au moins trois cents…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. Le 3° du II de l’article L. 2232-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport contient…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« Il est mis à l’obligation…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000045","n":"AS45","no":"45","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5121-23 ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000046","n":"AS46","no":"46","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L.…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000047","n":"AS47","no":"47","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L.…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000048","n":"AS48","no":"48","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après le 6° de l’article L. 2242-20 du code du travail, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :\n« 7° L’emploi des salariés âgés, en…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000049","n":"AS49","no":"49","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au 6° de l’article L. 2242-21 du code du travail, les mots : « l’emploi des salariés âgés et » et les mots : « et l’amélioration…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000051","n":"AS51","no":"51","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000052","n":"AS52","no":"52","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000053","n":"AS53","no":"53","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000054","n":"AS54","no":"54","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000055","n":"AS55","no":"55","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000056","n":"AS56","no":"56","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000057","n":"AS57","no":"57","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après le mot :\n« charge »,\ninsérer les mots :\n« pour l’État et »."}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin du titre, substituer aux mots :\n« protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors »\nles mots :\n«…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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