{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2554","legislature":16,"titre":"Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans","titreLong":"proposition de loi visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans","dateDepot":"2024-05-02","dossierRef":"DLR5L16N49876","auteurs":[{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":32,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2554.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les écrans occupent depuis quelques années une place croissante dans la vie de nos concitoyens, devenant un élément présent dans le foyer d’une très grande majorité des Français (92 % en 2017). Cette omniprésence témoigne des avancées de notre société en matière technologique et est source de différents progrès pour nos concitoyens sur des plans extrêmement divers (accès à la culture ou aux soins, travail, mise en relation, etc…) Néanmoins, il apparaît nécessaire de protéger les plus jeunes Français des effets négatifs de cette omniprésence, fait majeur de ce début de XXIe siècle. Car il est une catégorie pour qui la surexposition aux écrans peut-être source de danger : celle des enfants de moins de trois ans. En effet, une surexposition aux écrans chez l’enfant de moins de trois ans peut être la cause notamment d’une diminution de la motricité, d’une perturbation des repères, du lien d’attachement aux proches et de l’attention ou encore de retards de langage. Les protéger de ces éventuelles conséquences à un âge où ils sont encore en plein développement de leurs aptitudes apparaît comme un impératif majeur. Or, en 2021, 20 % de ces jeunes Français de moins de trois ans étaient gardés en semaine par un assistant maternel, selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Si les parents peuvent aujourd’hui faire le choix de ne pas exposer leurs enfants aux écrans, ils n’ont aucun moyen d’imposer à l’assistant mate","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au IV de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « dont la restriction de l’usage des écrans en présence des enfants accueillis et l’interdiction de leur exposition à ceux-ci »."},{"num":"2","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « ordinaires », sont insérés les mots : « et aux risques liés à l’exposition des enfants de moins de trois ans aux écrans »."},{"num":"3","extrait":"Au quatrième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : «, dont la restriction de l’usage des écrans par le personnel encadrant dans le lieu d’accueil et l’interdiction de l’exposition des enfants à ceux-ci, »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2554_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. 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