{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2558","legislature":16,"titre":"Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département","titreLong":"proposition de loi visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département","dateDepot":"2024-05-02","dossierRef":"DLR5L16N49880","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2558.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nos communes font face à une multitude de défis sur leur territoire, tels que l'accès aux soins, au logement, la gestion du foncier, et le développement économique. Les retours des maires des communes de moins de 5 000 habitants sont unanimes : l'accueil des gens du voyage sur leur commune est une charge supplémentaire difficile à assumer, et la solidarité locale ne s'applique pas uniformément sur le territoire. Les différentes lois sont venues clarifier les obligations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans pour autant apporter une cohérence dans la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales. À titre d’exemple, la loi n'impose pas aux EPCI de créer des aires et terrains d'accueil sur leur propre territoire. Elle leur laisse la possibilité de remplir cette obligation en contribuant au financement de la création et de l'entretien d'aires situées hors de leur territoire, via des conventions avec des EPCI voisins. Par ailleurs, le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est élaboré à l'échelle départementale par le préfet et le président du conseil départemental. Le niveau départemental, en tant qu'entité géographique intermédiaire, apparaît comme le cadre le plus adapté pour la gestion de l'accueil des gens du voyage. En centralisant cette responsabilité au niveau du département, on privilégie une coordination efficace des politiques et des actions, assur","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 3211 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental est compétent pour mettre en œuvre la politique d’accueil des gens du voyage. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 3211-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3211-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3211-4. – Les communes de moins de 5 000 habitants n’ont aucune obligation d’accueil temporaire des gens du voyage. « Les communes de 5 000 habitants doivent, sur demande, remettre un document répertoriant les aires d’accueil des gens du voyage les plus proches. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2558_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. 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Il précise que les communes de moins de 5 000 habitants n’ont plus d’obligation d’accueil temporaire des gens du voyage. Les communes de 5 000 habitants et plus continuent d’avoir des obligations dans ce domaine. La charge financière pour les collectivités est compensée par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}