{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2572","legislature":16,"titre":"Généraliser le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales","titreLong":"proposition de loi visant à généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales","dateDepot":"2024-05-02","dossierRef":"DLR5L16N49891","auteurs":[{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2572.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Plus de 55 % des maires de France ne souhaitent pas se représenter en 2026. Soit plus d’un maire sur deux. Les communes de petites tailles, notamment, sont les plus impactées par cette difficulté à trouver un nouveau premier magistrat. La loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique prévoit que dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats n’ont pas d’obligations si ce n’est l’interdiction de recevoir des dons de personnes morales. En contrepartie, aucun remboursement public n’est prévu à leur endroit. À l’inverse, la loi du 19 janvier 1995 dispose que tout candidat aux élections des conseillers municipaux dans les communes de 9 000 habitants et plus si le compte de campagne est approuvé, un remboursement forfaitaire est versé aux candidats qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. La France compte près de 36 000 communes dont plus de 30 000 ont moins de 9 000 habitants. Cette différence de traitement qui existe entre les candidats aux élections municipales crée une inégalité. Cela implique pour les candidats de puiser dans leurs fonds propres afin de financer leur campagne. La démocratie implique que tout citoyen français, détenteur de l’ensemble de ses droits civiques, puisse se présenter. Cette disparité de traitement entre les élections municipales des villes de plus 9 000 habitants et de celles de moins de 9 000 peut être frein pour certains candidats qui ne bénéficieraient pas d","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le dernier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral est supprimé."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2572_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-05-02","organe":null},"steps":[{"date":"2024-05-02","dateLabel":"2 mai 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-05-02","dateLabel":"2 mai 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49891","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-05-02","organe":null},"steps":[{"date":"2024-05-02","dateLabel":"2 mai 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-05-02","dateLabel":"2 mai 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720630":"M."},"grpById":{"PA720630":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à généraliser le remboursement des frais de campagne électorale pour les élections municipales dans toutes les communes, indépendamment de leur taille. Il modifie la réglementation actuelle qui ne prévoit pas de remboursement public dans les communes de moins de 9 000 habitants. L’article 1er supprime une disposition du code électoral qui excluait ce remboursement dans ces communes. L’article 2 prévoit une compensation financière de l’État par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}