{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2577","legislature":16,"titre":"renforcer les mesures de soutien aux familles et encourager la natalité","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité","dateDepot":"2024-05-02","dossierRef":"DLR5L16N49897","auteurs":[{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2577.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La chute des naissances se poursuit en France, comme le confirme le dernier bilan démographique de l’Insee. À l’exception de 2021 (léger rebond après les confinements liés au Covid-19), le nombre de naissances baisse chaque année depuis 2011. Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le nombre de naissances a chuté de 6,6 % en France en 2023, passant sous la barre symbolique des 700 000, soit une baisse d’environ 7 % par rapport à l’année 2022. Notre pyramide démographique annonce donc un vieillissement rapide et conséquent de la population française dans les années à venir. Les coûts induits par ce vieillissement vont être importants, notamment celui de nos régimes de retraite mais aussi celui de la prise en charge de nos aînés en situation de dépendance. Encourager l’arrivée de nouvelles générations, alors qu’il est aujourd’hui de plus en plus compliqué d’avoir et d’élever des enfants, est primordial. D’après une enquête de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), le nombre moyen d’enfants souhaité est de 2,39, alors que le taux de fécondité actuel en France est d’1,8 enfant par femme, et près de 67 % des personnes ayant eu un enfant en voudraient ou en auraient voulu au moins un de plus. Ce décalage entre le désir d’enfants et la natalité s’explique notamment par l’affaiblissement continuel de la politique familiale depuis plus de dix ans qui a conduit la majorité des familles, notamment de la classe moyenne, à êtr","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Prêts bonifiés pour les familles « Art. L. 313-65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire. « Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"Un décret permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant préalablement signé une convention avec l’État de délivrer des prêts à taux zéro mobilité aux ménages ayant deux enfants ou plus pour l’acquisition d’une voiture particulière Crit’Air 1, neuve, et pour l’acquisition d’une voiture particulière électrique, neuve, pour toute famille à partir de 2 enfants, sans condition de revenus."},{"num":"3","extrait":"Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521-1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755-12 est supprimé."},{"num":"4","extrait":"Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € » ;"},{"num":"5","extrait":"À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3500 € » est remplacé par le montant : « 5000 € »."},{"num":"6","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix »."},{"num":"7","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2577_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-05-02","organe":null},"steps":[{"date":"2024-05-02","dateLabel":"2 mai 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-05-02","dateLabel":"2 mai 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49897","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-05-02","organe":null},"steps":[{"date":"2024-05-02","dateLabel":"2 mai 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-05-02","dateLabel":"2 mai 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA642847":"M.","PA719968":"Mme","PA342240":"M.","PA330008":"M.","PA793508":"M.","PA718850":"M.","PA793322":"Mme","PA720386":"M.","PA712015":"M.","PA793476":"M.","PA608826":"Mme","PA1327":"M.","PA605991":"Mme","PA608416":"M.","PA267901":"M.","PA606098":"M.","PA794038":"M.","PA721442":"Mme","PA643134":"Mme","PA607090":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA642847":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA719968":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA342240":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA330008":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793508":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718850":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793322":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720386":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA712015":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793476":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608826":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1327":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA605991":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608416":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267901":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA606098":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794038":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721442":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA643134":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA607090":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721474":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit la création de prêts bonifiés à faible taux destinés aux familles ayant deux enfants ou plus, ainsi que des prêts à taux zéro pour l'acquisition de véhicules respectueux de l'environnement. Il modifie également certaines dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts, notamment en augmentant les plafonds de revenus pour bénéficier de certains avantages fiscaux. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l'État par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}