{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2578","legislature":16,"titre":"renforcer les devoirs des parents séparés","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les devoirs des parents séparés","dateDepot":"2024-05-02","dossierRef":"DLR5L16N49917","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2578.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon les données du ministère de la justice, lors de la séparation des parents, la résidence de l’enfant est attribuée à la mère dans 71 % des cas, tandis que le père obtient la résidence dans 12 % des cas. La garde alternée est décidée dans 17 % des situations. Lors d’une séparation, l’article 373-2 du code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Dans les cas où la garde alternée n’est pas possible, la résidence habituelle de l’enfant est établie chez l’un des parents, tandis que l’autre parent se voit accorder un droit de visite et d’hébergement, conformément à une décision judiciaire. Il s’agit d’un « droit » et non d’une « obligation ». Le parent est donc libre de décider s’il souhaite exercer son droit de visite et d’hébergement. À l’inverse, le parent qui ne permettrait pas à l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement conformément à une décision judiciaire se rendrait lui coupable du délit de non-représentation d’enfant, tel que prévu à l’article 227-5 du code pénal. Ce déséquilibre du droit crée un risque de déresponsabilisation du parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale. Il peut aussi être instrumentalisé, le parent jouissant du droit de visite et d’hébergement pouvant par exemple, au ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil est ainsi rédigé : « Le parent au domicile duquel la résidence de l’enfant n’est pas fixée conserve le devoir de visite et d’hébergement de l’enfant. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d’exercice de ce devoir. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article 227-5 du code pénal, il est inséré un article 227-5-1 ainsi rédigé : « Art. 227-5-1. – Le fait, pour le parent au domicile duquel la résidence de l’enfant n’est pas fixée, de ne pas respecter de manière répétée son devoir de visite et d’hébergement tel que défini à l’article 373-2-1 du code civil, est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2578_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-05-02","organe":null},"steps":[{"date":"2024-05-02","dateLabel":"2 mai 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-05-02","dateLabel":"2 mai 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49917","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-05-02","organe":null},"steps":[{"date":"2024-05-02","dateLabel":"2 mai 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-05-02","dateLabel":"2 mai 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA330008":"M.","PA722390":"Mme","PA712015":"M.","PA608826":"Mme","PA608416":"M.","PA346782":"M.","PA794038":"M.","PA718784":"M.","PA721442":"Mme","PA794410":"M.","PA643134":"Mme","PA721474":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA330008":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA722390":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA712015":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608826":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608416":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA346782":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794038":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718784":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721442":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794410":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA643134":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721474":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie le code civil pour transformer le droit de visite et d’hébergement en un devoir pour le parent qui ne garde pas l’enfant. Il précise que ce devoir doit être exercé conformément aux modalités fixées par le juge aux affaires familiales. Un nouveau texte est également ajouté au code pénal pour punir, en cas de répétition, le non-respect de ce devoir par le parent concerné. Ces dispositions visent à renforcer l’obligation légale de maintenir des relations régulières avec l’enfant, même lorsqu’il ne vit pas en permanence avec ce parent.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}