{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2580","legislature":16,"titre":"autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux","titreLong":"proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux","dateDepot":"2024-05-02","dossierRef":"DLR5L16N49898","auteurs":[{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2580.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, modifiée par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, a prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomérations au 1er janvier 2026. Dans la pratique, ce transfert de compétences génère de nombreuses difficultés pour les collectivités concernées, en particulier dans les zones rurales et de montagne où le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) apparaît dans certains cas trop important ou inadapté pour assurer une bonne gestion du service de l’eau et de l’assainissement et où préexistent dans certains cas des syndicats intercommunaux créés pour gérer l’eau et l’assainissement à une échelle plus pertinente, mieux adaptée aux réalités géographiques et hydrologiques de ces territoires. Ces syndicats intercommunaux ne pourront exercer les compétences « eau et assainissement » que dans le cadre d’une délégation de la part de l’EPCI, c’est-à-dire que la communauté de communes demeurera responsable de la compétence déléguée, qui sera exercée en son nom et pour son compte. C’est la structure intercommunale qui restera en particulier compétente pour fixer les tarifs des redevances eau et assainissement et qui les percevra. Elle devra à cet effet disposer de services admini","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La communauté de communes peut transférer dans les conditions prévues à l’article L. 5721-6-1, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 au profit des syndicats mentionnés aux articles L. 5212-1 et L. 5721-2. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2580_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. 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