{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2583","legislature":16,"titre":"Généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers","titreLong":"proposition de loi visant à généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers","dateDepot":"2024-05-02","dossierRef":"DLR5L16N49918","auteurs":[{"id":"PA722038","label":"Damien Adam","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA643048","label":"Virginie Lanlo"},{"id":"PA718962","label":"Jean-Marc Zulesi"},{"id":"PA719190","label":"Philippe Frei"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"},{"id":"PA720932","label":"Dominique Da Silva"},{"id":"PA721170","label":"Stéphane Vojetta"},{"id":"PA721328","label":"Anne Brugnera"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA793270","label":"Jean-François Rousset"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA793588","label":"Nicolas Pacquot"},{"id":"PA794798","label":"Françoise Buffet"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA795124","label":"Didier Padey"},{"id":"PA795652","label":"Alexis Izard"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2583.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’acquisition de sa résidence principale est une aspiration de vie de très nombreux citoyens. Elle doit pouvoir s’adapter en fonction des évolutions de la vie, telles que le mariage, l’agrandissement de la famille avec l’arrivée d’enfants et parfois la séparation. Ces dernières années, cette aspiration apparaît de moins en moins accessible en raison de la hausse des prix. En effet, la conjoncture économique actuelle rend l’achat d’un logement complexe, et nombre de Français rencontrent des difficultés à obtenir un prêt immobilier. Avec une hausse amorcée à partir de 2022 et jusqu’au début de l’année 2024, les taux des nouveaux prêts immobiliers ont dépassé les 4 % pour les crédits sur 20 ans et 25 ans. A titre de comparaison, en 2015 le taux moyen était de 2 %. À partir de 2017, il est même descendu à 1,5 %. En conséquence, selon l’Observatoire Meilleur Taux, 50 % des candidats au crédit immobilier ont essuyé un refus depuis début 2023, pour cause de défaut de financement. Après avoir vu la production de prêts baisser de 34,7 % entre 2022 et 2023 selon la Banque de France, la délivrance de prêt immobilier a atteint son taux le plus bas depuis 10 ans avec 7,6 milliards d’euros de prêts à l’habitat décaissés par les banques en janvier 2024. Face à ce constat, le nombre de ventes immobilières a chuté de 22 % sur l’ensemble de l’année 2023. A contrario, en 2017, le montant record de 275 milliards d’euros de prêts à l’habitat a été enregistré, lorsque les taux","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le 8° de l’article L. 313-25 du code de la consommation, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Mentionne que l’emprunteur peut maintenir les conditions du prêt accordé en cas de vente du bien immobilier pour l’achat d’un bien immobilier tiers ; »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2583_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Cette mesure s’applique dans le cadre d’un prêt immobilier et vise à faciliter le passage d’un logement à un autre, notamment en cas de changement de situation personnelle. Elle est insérée dans le code de la consommation, à côté des dispositions existantes relatives à la portabilité des prêts. La portabilité ainsi introduite concerne uniquement les prêts liés à l’acquisition d’un bien immobilier.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}