{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2584","legislature":16,"titre":"Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite","titreLong":"proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite","dateDepot":"2024-05-02","dossierRef":"DLR5L16N49902","auteurs":[{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"}],"cosignatairesCount":65,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2584.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, au cours de l’année 2022, 3 376 569 plaintes ou procès-verbaux ont été enregistrés dans l’application CASSIOPEE, dédiée à la gestion des procédures pénales et transmises aux parquets régionaux. Une hausse de 10,6 % par rapport aux données transmises au titre de l’année 2021, avec une augmentation des infractions commises par un auteur inconnu. Ainsi, au titre de cette même année 2022, 1 855 704 auteurs ont vu leur affaire traitée, données estimées en baisse de 4,8 % par le Ministère de la Justice, en tenant compte des chiffres provisoires de l’année 2021. Parmi eux, 1 230 020 auteurs (66,3 % des auteurs) étaient poursuivables, chiffre également en baisse de 5,9 % par rapport aux données recueillies en 2021. Par la suite, le taux de réponse pénale en 2022 a été porté à 89 %, sans distinction des modalités de poursuite, devant une juridiction, par le biais d’une procédure alternative ou par la voie de la composition pénale. En 2021, les parquets des tribunaux judiciaires ont néanmoins considéré que 645 900 auteurs d’infractions, de crimes ou de délits présumés n’étaient pas poursuivables. Ce sont donc pas moins de 645 900 affaires qui ont été classées sans suite, au titre de la seule année 2021. Plus d’un demi-million de français reçoivent, année après année, un avis de classement sans suite de leur plainte. Les causes sont multiples ; l’auteur n’ayant pu être identifié, l’infraction n’étant pas constituée ou encore ce classement étant motivé par","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 15-3 est ainsi modifié : a) Au début de la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le procès-verbal de dépôt de plainte mentionne le choix exprimé par la victime du moyen à utiliser pour recevoir l’information portant sur les suites de la procédure, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse postale déclarée, par voie numérique à l’adresse électronique qu’elle communique, par entretien téléphonique au numéro déclaré ou à l’occasion d’une convocation par officier de police judiciaire. « En cas d’impossibilité de notifier le classement sans suite en considération du choix exprimé par la victime, il est procédé par le biais d’un moyen alternatif, dument justifié. » ; 2° L’article 40-2 est ainsi modifié : a) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis de classement sans suite est motivé en des termes simples et accessibles. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En matière criminelle et délictuelle, la décision de classement sans suite fait l’objet d’une notification à personne. Le procureur de la République verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l’accomplissement de ces formalités. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2584_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Jean-François Coulomme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« «…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"Mme Pascale Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« «…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"M. 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Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 3° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"M. Michaël Taverne","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"M. Michaël Taverne","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« recevoir l’information portant sur les »\nles mots :\n« être informée des »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"M. Michaël Taverne","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du signe :\n« , »\nle mot :\n« ou ».\nII. - En conséquence, après le mot :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"M. Michaël Taverne","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"Mme Sophie Errante","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« a bis) La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou transmise…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 10 :\n« Cet avis de classement est transmis selon le mode pour lequel le plaignant ou la victime a opté…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Rédiger ainsi les alinéa 4 et 5 :\n« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« « Le procès-verbal de dépôt de plainte indique…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « y compris lorsque ces…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :\n« 1° bis Le premier alinéa de l’article 15-3-1 est remplacé par deux…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :\n« Il est envoyé automatiquement à l’adresse indiqué lors du dépôt de la plainte, ou…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter le titre de la proposition par les mots :\n« et limiter le nombre de ces dernières »."}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"Mme Pascale Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2584P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","et":"En traitement","an":"M. 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Il permet à la victime de faire figurer sur le procès-verbal de dépôt de plainte le choix qu’elle a fait concernant la suite à donner à sa plainte. Cette modification vise à améliorer la transparence et la prise en compte des souhaits des victimes dans le processus judiciaire. Elle ne modifie pas les conditions dans lesquelles une plainte peut être classée sans suite, mais elle rend plus visible la décision prise par la victime.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":29,"nAdopte":0,"commissions":["Lois"],"leg":16},"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}