{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2585","legislature":16,"titre":"Mieux lutter contre l’abandon des logements","titreLong":"proposition de loi visant à mieux lutter contre l’abandon des logements","dateDepot":"2024-05-02","dossierRef":"DLR5L16N49905","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2585.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon le bilan de 2023 de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNJC), près de 5 000 constats d’abandon d’appartement ont été effectués l’année passée. Ainsi, ces chiffres témoignent d’une hausse importante des abandons de logement (aussi appelés « départ à la cloche de bois »). Or ces départs sans préavis mettent les propriétaires et les bailleurs dans des situations délicates, notamment sur le plan financier. En effet, les bailleurs ne peuvent reprendre possession de ces logements qu’après avoir prouvé qu’ils étaient effectivement abandonnés, faute de quoi ils pourraient être accusés de violation de domicile. Actuellement, la procédure encadrant la reprise d’un logement abandonné, dont dispose l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, prévoit qu’en préalable à la demande de résiliation du bail par le juge des contentieux et de la protection, le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe bien le logement. En l’état du droit, après la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Or, selon le CNJC, ce délai apparaît aujourd’hui excessif et pourrait être réduit à quinze jours. Cela permettrait notamment de limiter les difficultés financières des bailleurs de remettre plus ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au troisième alinéa de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2585_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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