{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2586","legislature":16,"titre":"Prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale","titreLong":"proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale","dateDepot":"2024-05-02","dossierRef":"DLR5L16N49904","auteurs":[{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794878","label":"Benoit Mournet"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA720014","label":"Huguette Tiegna"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA794510","label":"Christine Decodts"},{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA794386","label":"Lysiane Métayer"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA719718","label":"Laurence Maillart-Méhaignerie"},{"id":"PA718962","label":"Jean-Marc Zulesi"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA720074","label":"Caroline Janvier"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA719190","label":"Philippe Frei"},{"id":"PA643048","label":"Virginie Lanlo"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA677483","label":"Stéphane Mazars"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"}],"cosignatairesCount":68,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2586.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Le mal-être, les dépressions et les pensées suicidaires ont beaucoup progressé chez nos jeunes. Je veux faire de la santé mentale de notre jeunesse une grande cause de notre action gouvernementale au travers, là aussi, de mesures claires et immédiates. Tout d’abord, il s’agit de réformer le dispositif MonSoutienPsy. Il faut être lucide : il partait d’une bonne intention, mais n’a pas donné les résultats escomptés, il faut avoir le courage de le reconnaître même si c’est nous qui l’avons instauré. Je vous annonce donc que le dispositif va être rénové de fond en comble : nous allons augmenter le tarif de la consultation remboursée pour limiter au maximum le reste à charge pour les jeunes patients et leurs familles, et pour lever tous les verrous, nous permettrons aussi aux jeunes d’avoir accès directement à un psychologue sans nécessairement passer par un médecin. De plus, nous allons mailler le territoire de maisons départementales des adolescents. Il y en a cinquante aujourd’hui : je souhaite qu’il y en ait une par département. » Gabriel Attal, Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale prononcée à l’Assemblée nationale, 30 janvier 2024. Les députées et députés signataires de la présente proposition de loi ne peuvent que partager le constat fait par M. le Premier ministre : 12,5 millions de Français sont atteints de maladies mentales, 1 jeune adulte sur 2 présente des signes de dépression (1). 6 000 personnes meurent par suicide par ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le troisième alinéa du I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés sociaux de moins de vingt-six ans ne sont pas concernés par la condition d’adressage mentionnée à l’alinéa précédent. »"},{"num":"2","extrait":"Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 541‑1 est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « mettent notamment l’accent sur la santé mentale et » ; b) Au cinquième alinéa, après le mot : « apprentissages », sont insérés les mots : « ainsi que des troubles mentaux. » ; c) À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « périodiques », sont insérés les mots : « comprenant un bilan de santé somatique et psychique, » 2° L’article L. 831‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un bilan de santé somatique et psychique est effectué à leur entrée dans l’enseignement supérieur. »"},{"num":"3","extrait":"Après le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « CHAPITRE V BIS « Maisons des adolescents « Art. L. 2325-8. – Les maisons des adolescents sont des établissements pluridisciplinaires dont l’objectif est d’apporter une réponse globale aux problématiques physique, psychique, relationnelle, sociale et éducative des adolescents, de leurs proches et des professionnels. Elles ont pour mission l’accueil individuel et collectif des adolescents et de leurs proches, le partage de ressources, et la coordination des acteurs. « Art. L. 2325-9. – Il est institué, dans chaque département, une maison des adolescents. La personne physique ou morale qui gère une maison d’adolescent mentionnée à l’alinéa précédent conclut un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés, qui fixe son statut et son mode de gouvernance. « Son financement est principalement assuré par l’agence régionale de santé et par le conseil départemental territorialement compétents. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment, les missions des maisons d’adolescents, les professionnels compétents pour y exercer et les acteurs pouvant contribuer à leur financement. »"},{"num":"4","extrait":"Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3221-7 ainsi rédigé : « Art. L. 3221-7. – Les centres experts sont des centres de recours, spécialisés, articulés avec les professionnels de proximité, intégrés aux parcours de soins, destinés à améliorer la précision du diagnostic et l’établissement de recommandations thérapeutiques personnalisées. « Les centres experts participent à la recherche et la collecte de données relatives aux maladies psychiatriques. Ils innovent et valorisent les progrès réalisés en la matière. « Chaque agence régionale de santé recense sur son territoire un centre expert en santé mentale pour les troubles de l’humeur, les troubles psychotiques, les troubles du neurodéveloppement et les troubles du comportement alimentaire. Le choix de ces pathologies repose sur leur sévérité, les besoins des usagers et la demande des professionnels de la psychiatrie. « Les centres experts en santé mentale sont gérés par des structures hospitalières ou des organisations à but non lucratif. « Ils sont coordonnés médicalement et scientifiquement par une structure financée de façon ad hoc pour optimiser le savoir scientifique et médical comme la qualité et la sécurité des prises en charge. « Ils font l’objet d’analyses médico-économiques régulières comme tous les programmes de prévention et d’une analyse de l’activité de chaque centre. »"},{"num":"5","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2586_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-05-02","organe":null},"steps":[{"date":"2024-05-02","dateLabel":"2 mai 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-05-02","dateLabel":"2 mai 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49904","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il vise également à généraliser la création de maisons départementales des adolescents, afin d'améliorer l'accompagnement des jeunes en matière de santé mentale. D'autres dispositions concernent l'adaptation des textes réglementaires pour renforcer l'approche de la santé mentale dans l'éducation et la santé publique. Le financement de ces mesures est assuré par des compensations fiscales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}