{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2594","legislature":16,"titre":"Plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus","titreLong":"proposition de loi portant création d'un plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus","dateDepot":"2024-05-02","dossierRef":"DLR5L16N49908","auteurs":[{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA794386","label":"Lysiane Métayer"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"}],"cosignatairesCount":5,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2594.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 80 ans, nous le savons, tout a changé dans le domaine de la santé : la démographie, les maladies, les conditions d’exercice, les attentes des professionnels de santé, les connaissances, les méthodes de recherche, l’environnement, les droits des patients, la situation des aidants, la demande d’une réponse de proximité, etc… Et nous ne sommes qu’au début des bouleversements qu’apporteront la génomique, l’immuno-psychiatrie sans même évoquer l’Intelligence Artificielle et la e-santé. Dans ces conditions, chacun comprendra que, pour préserver notre système de santé, il faille l’adapter en profondeur et plus seulement de manière cosmétique. Comment imaginer qu’il puisse encore répondre aux exigences posées par des réformes successives en 1958, 1967, 2009, 2016 et même 2019 ? Ne rien changer signerait la fin de ce qui est à la fois un droit individuel, auquel les Français montrent à longueur d’études leur attachement et une ressource collective stratégique. Sans un changement aussi profond qu’urgent dans sa gestion, notre Assurance maladie disparaitra, dissolvant avec elle ses principes les plus précieux : l’universalité, la solidarité et l’équité qui sont, depuis 1945, sa marque et son identité. Pour réussir ce changement radical, il faut avant tout porter haut une vision stratégique et politique pour notre système de santé. Ensuite, il faut en tirer les conséquences en termes d’organisation et de moyens. Il faut aussi avoir le courage de regarder la situat","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés des II à VI ainsi rédigés : « II. – Les tickets modérateurs, franchises et forfaits existants sont remplacés par un ticket modérateur à taux unique en médecine de ville et une franchise journalière à l’hôpital. « III. – Les dispositifs destinés à atténuer l’impact social du reste à charge et notamment le dispositif des affections de longue durée et celui du « 100 % santé » sont également supprimés. « IV. – Il est institué un dispositif de plafonnement du reste à charge. « V. – Le plafonnement du reste à charge correspond au reste à charge laissé à un assuré social par l’assurance maladie obligatoire qui ne peut être supérieur à un pourcentage du revenu annuel du foyer fiscal de l’assuré, voté chaque année par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale. « VI. – Lorsqu’en cours d’année ce pourcentage vient à être dépassé, les dépenses de santé ultérieures sont remboursées, sans avance de frais pour l’assuré, à 100 % du tarif de la sécurité sociale jusqu’au 31 décembre. »"},{"num":"2","extrait":"La section 4 du chapitre préliminaire du titre VI du Livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 160-19 ainsi rédié : « Art. L. 160-19. – I. – Les informations nécessaires à la détermination du plafond prévu au V de l’article L. 160-14 peuvent être obtenues par les organismes d’assurance maladie selon les modalités de l’article L. 114-14. « II. – La fraude, la fausse déclaration, l’inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application de l’alinéa précédent exposent l’assuré aux sanctions et pénalités prévues à l’article L. 114-17. Il perd également le bénéfice des dispositions de l’article L. 160-14. « III. – Lorsque ces informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, les assurés les communiquent aux organismes d’assurance maladie. « IV. – Ces organismes contrôlent les déclarations des assurés, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants, les personnes à charge, leurs ressources. Pour l’exercice de leur contrôle, les organismes d’assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques qui sont tenues de les leur communiquer. « V. – Les informations demandées aux assurés, aux administrations et aux organismes susmentionnés sont limitées aux données strictement nécessaires à la détermination du plafond prévu au V de l’article L. 160-14. « VI. – Les personnels des organismes d’assurance maladie sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées. »."},{"num":"3","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2594_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. 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