{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2609","legislature":16,"titre":"portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie","titreLong":"proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie","dateDepot":"2024-05-07","dossierRef":"DLR5L16N47230","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2609.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – L’Académie nationale de chirurgie est une personne morale de droit public à statut particulier placée sous la protection du Président de la République. Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la chirurgie et de s’occuper de tous les objets d’étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de l’art chirurgical. Ses membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives. II. – L’Académie nationale de chirurgie s’administre librement. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l’autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes. L’administration de l’Académie est assurée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d’administration. L’Académie peut recevoir des dons et des legs. III. – Les statuts de l’Académie nationale de chirurgie sont approuvés par décret en Conseil d’État. Ils définissent les modalités de coordination de ses travaux avec ceux de l’Académie nationale de médecine dans le champ de la chirurgie. IV (nouveau). – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er mai 2026."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2609_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il définit sa mission comme étant de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur des questions liées à la chirurgie. L’Académie est ainsi reconnue comme une institution publique dotée d’une autonomie spécifique. Le texte ne précise pas les modalités d’organisation ou de fonctionnement de l’Académie.","assise":"articles-extraits","nArticles":1},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}