{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2616","legislature":16,"titre":"Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public","titreLong":"proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public","dateDepot":"2024-05-10","dossierRef":"DLR5L16N49949","auteurs":[{"id":"PA794214","label":"Quentin Bataillon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720754","label":"Bruno Studer"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"}],"cosignatairesCount":2,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2616.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Par l’importance des moyens qui lui sont consacrés, la grande spécificité de ses missions tout autant que par son histoire, l’audiovisuel constitue un pan particulier du service public en France. D’après M. Frédéric Dabi, directeur de l’IFOP (1), interrogé par les auteurs de la présente proposition de loi sur les résultats d’une étude réalisée en novembre 2022 et portant sur « Le regard des Français sur les services publics » (2), les Français sont 69 % à estimer que le service public de l’audiovisuel fonctionne bien, et mieux que les transports publics (55 %). Ce sondage est d’autant plus remarquable que cette opinion majoritairement favorable s’inscrit dans le contexte d’un sentiment général mitigé envers les médias. Le secteur public n’échappe pas aux répercussions des transformations des usages numériques, du dérèglement informationnel, du flot de contenus qui circule sur les réseaux et les plateformes. La concurrence frontale de ces plateformes bouscule autant les médias historiques privés que nos médias publics. Face à ces constats, le président et le rapporteur de la mission sur l’avenir de l’audiovisuel public, dont les conclusions ont été présentées le 7 juin 2023, sont attachés à ce que la France dispose d’un audiovisuel public digne des grandes démocraties libérales : tiers de confiance des Français, poumon économique d’un secteur en croissance, vecteur de diffusion culturelle internationale. Le président et le rapporteur portent une vision str","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, des organismes du secteur audiovisuel public »."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2616_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il modifie la loi organique relative aux lois de finances pour inclure ces organismes dans la répartition des recettes. La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Cette mesure vise à financer le secteur audiovisuel public à partir de nouvelles sources de revenus.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}