{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2661","legislature":16,"titre":"Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire","titreLong":"proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire.","dateDepot":"2024-05-28","dossierRef":"DLR5L16N50016","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2661.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dix ans après l’adoption de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, force est de constater que son bilan est négatif. D’une part, l’interdiction du « cumul des mandats » n’a pas permis de combler le déficit de proximité entre les élus nationaux et leurs électeurs. D’autre part, ladite interdiction est à l’origine d’une forme regrettable de déconnexion de certains élus, qui, par exemple, ne comprennent pas les difficultés concrètes que les normes qu’ils votent pourraient créer. Par ailleurs, cette loi entretient une forme d’hypocrisie, puisque si elle interdit à un député d’être maire d’un village de quelques centaines d’habitants, elle permet à un ministre de rester dans le même temps président de conseil départemental. In fine, en démocratie, l’opportunité du cumul de plusieurs mandats par un élu doit être tranchée par les électeurs. En effet, ils sont les plus à même, par leur expérience quotidienne notamment, de déterminer si ledit cumul est à l’origine de synergies dans leur territoire, ou, à l’inverse, s’il constitue un obstacle à l’exercice efficace des fonctions publiques cumulées. Aussi, l’article unique de cette proposition de loi organique propose d’abroger l’article LO. 141-1 du code électoral interdisant le cumul des mandats. Il est à noter que le rétablissement de la possibilité d’un cumul des mandats se fera dans le respect des règles actuel","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article LO. 141‑1 du code électoral est abrogé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2661_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il permet ainsi à un parlementaire d’exercer simultanément ces deux fonctions. Cette mesure vise à restaurer la confiance en la démocratie en laissant aux électeurs juger, par leur expérience, si ce cumul est bénéfique ou nuisible pour leur territoire. Le texte ne modifie pas les règles applicables aux autres élus, comme les ministres, qui peuvent toujours cumuler des fonctions.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}