{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2668","legislature":16,"titre":"Permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau","titreLong":"proposition de loi visant à permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau","dateDepot":"2024-05-28","dossierRef":"DLR5L16N50021","auteurs":[{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA795692","label":"William Martinet"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"}],"cosignatairesCount":93,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2668.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Je veux profiter et je ne veux pas travailler jusqu’à 67 ans ! » Cette proposition de loi est une réponse au cri du cœur de Cathy Fleury, première judokate française championne olympique en 1992 à Barcelone. Après avoir consacré une grande partie de sa vie au sport, en étant à l’entraînement sept jours sur sept, du matin au soir, et en déplacement très régulièrement pour participer à toutes sortes de compétitions, Cathy Fleury a envie de souffler. Elle souhaite prendre sa retraite. Cependant, en l’état actuel, il lui manque onze trimestres pour obtenir une retraite complète. Cette situation est celle d’environ 35 000 sportifs et de sportives de haut niveau qui ont un jour été inscrits sur la liste arrêtée par le ministère des Sports et qui ont consacré leur vie au sport sans recevoir de salaire tout au long de leur carrière. La majorité des athlètes français ne roulent pas sur l’or, ni pendant leur carrière, ni après. Pour la plupart, ils ne sont pas salariés et connaissent des carrières courtes de moins de dix ans. Ils ne bénéficient d’aucun régime spécial et n’ont pas l’opportunité de cotiser. D’autant plus que les sacrifices au niveau des études que demandent les entraînements de haut-niveau ne sont pas pris en compte. De fait, ils leur manquent de nombreux trimestres pour avoir une retraite. Fort de ce constat, le Collectif des Championnes et Champions Français, dont Mme Cathy Fleury est l’actuelle trésorière, s’est constitué pour que les anciens sp","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le III de l’article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé."},{"num":"2","extrait":"Au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Dans des conditions et limites d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres validés à ce titre, fixées par le décret prévu au présent article, » sont remplacés par les mots : « Sans conditions et limites d’âge et de ressources fixées, et dans la limite de 32 trimestres validés à ce titre, »."},{"num":"3","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2668_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 mai 2024. 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