{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2674","legislature":16,"titre":"Reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration","titreLong":"proposition de loi visant à reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et à la mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration","dateDepot":"2024-05-28","dossierRef":"DLR5L16N50027","auteurs":[{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA794510","label":"Christine Decodts"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"}],"cosignatairesCount":53,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2674.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 17 octobre 1961, des milliers d’Algériens de France manifestent pacifiquement à l’appel du Front de libération nationale (FLN) contre la communication faite par Maurice Papon, avec le soutien du Gouvernement, d’imposer aux « Français musulmans d’Algérie » un couvre-feu ainsi que pour demander l’indépendance de l’Algérie. Une instruction interne à la préfecture de police ordonnait quant à elle, à ses agents d’interdire fermement toute sortie des concernés après l’heure du couvre-feu. La répression des forces de l’ordre sous l’autorité de Maurice Papon et avec le concours de l’État est d’une extraordinaire brutalité. De nombreux Algériens sont blessés et environ 12 000 sont raflés puis transférés dans des centres de tri qui, pour certains, ont été montés spécifiquement pour l’occasion. D’autres sont tués, exécutés sommairement et jetés dans la Seine. À rebours des estimations récentes d’historiens affirmant un nombre de victimes se comptant en centaines, l’ampleur de la répression a été occultée en se limitant au bilan officiel de deux, puis trois morts. Il est en réalité très difficile d’isoler le seul jour du 17 octobre dans le contexte de la politique coloniale et discriminatoire alors menée envers les Algériens en France, qui atteint son paroxysme lors de la nuit du massacre. Cet épisode tragique de la guerre d’Algérie est longtemps resté dans l’ombre. Il faut ainsi attendre les années 1990 pour que l’histoire du 17 octobre se diffuse largement, grâc","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le massacre des Algériens et Algériennes du 17 octobre 1961 par la police parisienne et ordonné par la Préfecture de Police et le ministère de l’Intérieur, puis couvert par les plus hautes autorités publiques, est reconnu comme un crime d’État."},{"num":"2","extrait":"Il est institué une journée nationale à la mémoire des victimes du 17 octobre 1961. 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Il institue une journée nationale de commémoration chaque année le 17 octobre. Il prévoit également l’ouverture des archives liées à cet événement aux citoyens et chercheurs, ainsi que la création d’un lieu de mémoire pour honorer les victimes. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour financer ces mesures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}